Que sont les dividendes ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
commissaire aux comptes
établisse l'existence d'un
bénéfice.
Les acomptes sur divi
dendes ne peuvent pas
être prélevés sur les
réserves.
La décision de versement
d'acomptes peut être
prise par le conseil d'ad
ministration, le directoire
ou
le gérant.
non par le
PDG.
Elle devra être
approuvée par !'.assem
blée générale .
• Impôt sur les so
ciétés : A compter du
1 ...
janvier 1993, le sup-
Loi R0 66-537 modifiée du
plément d'impôt dû par
les sociétés qui distri
buaient des dividendes,
complément qui avait été
introduit
en 1989, a été
supprimé.
L'impôt
dû par
la société est égal à
33,33 % des bénéfices
distribués.
Pour
l'impôt sur le revenu,
voir tiche sur ce sujet
• Distribution illi
cite : Est considérée
comme
un dividende tic
tif toute distribution de
dividendes :
-
ne correspondant pas
à des bénéfices réels ;
LA LOI ET VOUS
- faite alors que l'exis
tence de sommes distri
buables n'a pas été consta
tée ;
- faite en
l'absence
d'approbation des comptes
par
l'assemblée et sans
qu'il s'agisse d'acomptes.
La responsabilité des
gérants, administrateurs
ou membres du
direc
toire est engagée, ainsi
que
celle des commis
saires aux comptes si
ceux-ci ont découvert
l'infraction et ne l'ont
pas signalée à l'assem
blée générale.
24 juilletl%6; article 346, extrait :
position ; en ce cas , la décision indique
expressément les postes de réserve sur les quels les prélèvements sont effectué s.
Tou tefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
».
»
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