Divorce et logement conjugal

« • Le logement était la propriété d'un seul des époux : Le Code civil permet au juge de contraindre l'époux pro­ priétaire à donner l'im­ meuble à bail à son ex­ conjoint dans certains cas strictement définis : - tout d'abord, lorsque l'autorité parentale est exercée par le parent non propriétaire, ou lorsque ce parent reçoit la garde des enfants alors que l'au­ torité parentale est exer­ cée conjointement.

Le juge fixe librement la durée du bail.

Dans tous les cas, il pourra le prolonger jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ; - ensuite, lorsque le di­ vorce a été prononcé pour rupture de la vie commune sur la demande de l'époux propriétaire .

La durée du bail est fixée à 9 ans maxi­ mum, renouvelable par une nouvelle décision.

Si le conjoint bénéficiaire s'est remarié ou vit en concubinage notoire, le propriétaire pourra saisir le juge afin de faire rési­ lier le bail.

Le juge peut, en outre, à tout moment, revenir sur sa décision d'attribution préférentielle s'il estime LA LOI ET VOUS que des circonstances nouvelles le justifient.

• En cas de divorce sur requête conjointe : Lorsque les époux divor­ cent sur requête conjointe, ils sont en principe, libres de décider du sort du lo­ gement conjugal.

Ils doivent toutefois présenter au juge aux affaires matrimoniales un document prévoyant toutes les conséquences du divorce .

Ce document ne peut recevoir homologa­ tion que si ces stipulations sont conformes aux diffé­ rents intérêts en présence et notamment à ceux des enfants.

1 'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint:. »