Divorce : quelle forme choisir ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Le divorce est la dissolution du mariage du vivant des époux. A l'origine,
la seule cause de divorce retenue était la faute du conjoint. Depuis une
réforme de 1975, il existe quatre formes de divorce possibles.
«
• Le divorce sur de
mande conjointe :
Cette
forme de divorce est plus
couramment appelée « di
vorce par consentement
mutuel
».
Son principe est
simple :
les deux époux
acceptent d'un commun
accord de
se séparer et le
divorce est prononcé sur
la base d'une convention
qu'ils auront tous
les deux
Articl,e 229 du Ciidel:ivii ~
signée .
Cette convention
est
le document qui rè
glera de manière définitive
toutes
les conséquences
de
leur séparation.
• Le divorce sur de
mande acceptée : Le
Code civil parle en fait de
« divorce demandé par
l'un et accepté par l'au
tre ».
Cette forme de di
vorce
est assez proche de
LA LOI ET VOUS
la précédente ; elle est clas
sée par le législateur parmi
les divorces par consente
ment mutuel.
Sa particula
rité
est de laisser l'initiative
du divorce
à un seul des
époux, ce qui
permet à
l'autre époux d'accepter le
divorce sans en être à l' ori
gine.
Les conséquences de
la séparation sont alors ar
rêtées par
le juge.
commune lorsque les époux vivent sépa
rés de fait depuis 6 ans.
».
»
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