Dons aux oeuvres: quelles conséquences fiscales ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
humanitaire (secours des
personnes), sportif, cultu
rel
(association gérant un
théâtre d'amateurs);
-organismes concourant
à
la mise en valeur du patri
moine, concourant à la dé
fense de l'environnement
naturel, diffusant la culture,
la langue et les connais
sances scientifiques.
• Organismes rele
vant de la limite de
S % : La limite de déduc
tion est portée à 5 % pour
les dons faits à des fon
dations ou associations re
connues d'utilité publique,
aux associations culturelles
ou de bienfaisance autori-
Article 200-4,
sées, aux établissements
publics des cultes recon
nus d'Alsace-Moselle et au
Comité d'organisation des
XVI< Jeux olympiques.
• Modalités d'applica
tion de la réduction
d'impôt : Les verse
ments et dons ouvrant
droit à réduction sont pris
en
compte dans la limite
de 1 ,25 % ou 5 % du
revenu net
global, tel qu'il
apparaît après déduction
des déficits et des charges
du revenu global visés
à l'article 156 du CGI à
l'exception des souscrip
tions d'actions émises par
les SOFICA.
LA LOI ET VOUS
Lorsque le contribuable
effectue des versements
à la fois à des associa
tions reconnues d'utilité
publique
et à d'autres
œuvres,
la limite totale
reste fixée à 5 %.
• Elle ne peut donner
lieu à rembourse
ment : Les dons effectués
ne sont
déductibles que
si le contribuable a joint
à sa déclaration de reve
nus les reçus délivrés
par les organismes béné
ficiaires .
A défaut de reçu,
la réduction d'impôt est
refusée
sans notification
de redressement
préa
lable (CGI,
art.
200-5) .
du Livre des procédures fiscales :
personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.
Ces versements
sont retenus dans la limite de 520 F (560 F
en 1992) .
Il n'en est pas tenu compte pour
1 'application des limites de 1,25 % et de 5%.3 .
)).
»
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