Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »

« Toutefois le Conseil d'Etat précise que ce n'est pas la construction de l'autoroute elle-même qui vient entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique car ilreconnaît que la construction est d'utilité publique, mais c'est les inconvénients résultant pour cet hôpital de l'expropriation de terrains et de la suppression d'unbâtiment entrainées par cette opération qui est de nature a entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique.

De part cette décision qui accroit donc, les pouvoirs dujuge quant à ses moyens de contrôles juridictionnels, nous pouvons admettre que pour une fois le gouvernement des juges est ici bienveillant voire altruiste, ce qui estexceptionnel (B).B – Un gouvernement des juges étonnamment altruisteDepuis l'arrêt du Conseil d'Etat « Cambieri » de 1938, rendu des suites des conclusions du commissaire du gouvernement M.

JOSSE, pour justifier une expropriationil n'a plus lieu d'aller jusqu'au Service Public puisque désormais seul la présence d'un intérêt général suffit.

Cette notion d'intérêt général, étant flou et pouvant dèslors englober plus ou moins tout et n'importe quoi, participe grandement à l'élargissement de la notion d'utilité publique, ce qui arrange les affaires de l'Etat et desCollectivités Territoriales comme dans un arrêt de 1967, « Société Nouvelle des entreprises d'hôtels ».

On avait donc l'impression que le juge administratif, fort de sesobligations était au service de l'Etat et pouvait ainsi parfois manquer d'objectivité quant à ses décisions.

C'est pourquoi la doctrine dira que le gouvernement des jugesest au service de l'état, n'hésitant pas à élargir des notions et des principes de droit pour permettre à l'Etat de réaliser ses projets allant souvent à l'encontre du droit depropriété pourtant consacrer par la constitution.

Ainsi à force d'élargir les notions de droit en faveur de l'Etat, le juge s'aperçoit de l'inefficacité de son contrôle inAbstracto.

C'est pourquoi il fait également évoluer la jurisprudence administrative dans son sens en s'octroyant de nouveaux instruments de contrôle juridictionnelcomme la théorie du bilan et du contrôle de proportionnalité, préalablement étudiée à travers l'arrêt, passant ainsi à un contrôle in Concreto.

De ce fait grâce à cescréations prétoriennes, « la notion d'utilité publique conserve sa générosité mais elle a perdu son hermétisme et son caractère monolithique de concept désincarné ».En effet on peut dire qu'elle a besoin d'être un peu plus justifiée et prouvée qu'avant l'arrêt « Ville nouvelle Est » du Conseil d'Etat.

C'est pourquoi nous pouvons direqu'à travers ces arrêts, « Ville nouvelle Est » et « Société civile Sainte-Marie de l'Assomption », le gouvernement des juges peut être qualifié d'altruistes car il essayede corriger ses erreurs et de guider sans la contraindre, l'action de l'administration, ce qui est étonnamment rare et exceptionnel.

En effet le gouvernement des jugesincarne en principe un concept péjoratif alors qu'ici il permet de sauvegarder un hôpital psychiatrique des griffes de l'expropriation et s'oppose pour une fois à l'Etat.Toutefois cette opposition n'est que relative, en effet quelque soit l'issue de la décision et de la position des juges, un intérêt public était forcement lésé au profit d'unautre.

En outre les juges se sont bien opposés à l'Etat mais par le biais d'un autre intérêt public, l'opposition aurait été plus symbolique si elle avait été faite parl'intermédiaire d'un intérêt particulier. --------------------------------------------[ 1 ].

Mme.

Jacqueline MORAND-DEVILLER[ 2 ].

M.

Euclide TARBOURIECH[ 3 ].

Mme.

Jacqueline MORAND-DEVILLER. »