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Droit Civil

Publié le 06/12/2012

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THEME 7. L'ORGANISATION DU PARLEMENT Voici ce qu'il fallait retenir au sujet des articles 40 et 41 de la Constitution. Les propositions de loi . Le but est de vérifier que la proposition de loi ne méconnaît pas les articles 40 et 41 de la Constitution: < Contrôle du respect de l'article 40 Cet article pose une irrecevabilité financière. Il dispose: "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Le juge constitutionnel a exigé, jusqu'en 1996, que les autorités parlementaires effectuent un contrôle systématique et a priori. < Contrôle du respect de l'article 41 Cet article pose une irrecevabilité législative. Il dispose: "S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours". . <

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