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droit du commerce

Publié le 11/02/2013

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Chapitre 1 : constitution et dissolution des sociétés Section 1 : article 1832 du code civile La société est instituée par deux ou plusieurs personnes sui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué, dans les cas prévu par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. L'article 1832, c'est un article qui relève du code civil. Le droit des sociétés trouve sa base, ses fondements dans le droit civil. Instituée : quelque chose à qui ont donne une existence ici, la société est une institution, elle existe. La société est la personnalité morale, une existence morale, elle a un nom. Elle a un domicile. C'est comme une personne elle né, vit et meurt. Une société appartient a elle même. Deux ou plusieurs personnes : Dans une société il faut au moins deux personnes moral ou physique pour constituer la société. Les sociétés peuvent être les sociétés de sociétés. Contrat : la société née d'un contrat .la société c'est l'union de deux ou plusieurs personnes par un contrat. Elle née des que les associés ont déclaré leurs consentements. Le contrat c'est le statut de la société. Entreprise : le mot entreprise n'est pas un mot juridique mais économique. En économie, c'est un certain nombre de biens et avec un certain nombre de personne (réunion du facteur travail et capital). La société c'est une personne qui va voir une activité souvent productrice. Des bien ou leurs industrie : des biens sont les associés qui apportent les biens en nature (immeuble, voiture). Leurs industries ce sont ce que on peut apporter à l'entreprise, son travail. Partager le bénéfice : une société recherche le profit, le bénéfice à but lucratif. Le bénéfice est partagé entre les membres. L'acte de volonté d'une seule personne : c'est un exception avec une seule personne n je peux crée une société. C'est lui qui vote, qui prend les décision, c'est un associé unique. C'est ce que l'on appelle EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité crée en 2010) Contribuer aux pertes : si il y a faillite les associés contribuent aux pertes en fonction de leurs apports. Mais on peut aussi les poursuivre au niveau des biens personnels Monter une société c'est de gagner des profit mais on peut aussi perdre les bien que l'on a. Conclusion général : la société est un contrat qui né du consentement des associés, tout le reste est de la technique juridique Section 2 : les règles de fond du contrat de société Pour que un contrat soit valable il faut des conditions de validité .les 4 conditions de validité sont : Il faut l'existence de : Un consentement : il faut que les associés aient exprimé leur consentement, sans l'erreur, le dol (cas malhonnête) et la violence (les trois vices du consentement) Capacité : protection des mineurs. il faut être majeur capable pour créer une entreprise L'objet : il doit être licite et morale et pas contraire a la lois l'objet du contrat de société est la nature de son activité .activité déclaré. La cause : il doit être licite et moral. C'est le but poursuivi. Cependant il y a des conditions spécifiques (propres au contrat de société): il faut réunir un capital  il faut crée et partager du bénéfice il faut une volonté de collaborer I - capital Une société doit avoir un patrimoine car la société est une personne .Le patrimoine d'un entreprise : le capital social .Le capital vient de l'apport des associés. Lorsque l'on apporte des apport a une société il y a des droit a payer à l'administration fiscal. on peut apporter plusieurs types d'apport : apport numéraire apport en nature apport en industrie A - L'apport en numéraire : Virement de compte à compte. Apport d'argent. Il faut en matière d'apport on fait la différence entre la souscription et la libération du capital .La souscription c'est la promesse que l'on fait de verse les 10 000 euros par exemple. On peut fixer un délais a la souscription .La libération c'est quand le capital effectif est sur le compte de la société. Il y a des règles. Dans la SA il faut que la libération intervienne dans les 5 ans. Elle commence à travailler quand j'ai déjà 50% pour la SARL il faut a libération total au capital. Ses règles sont faites pour protéger les créanciers. B - apport en nature Apport en propriété - apport en jouissance Apport en propriété : la société devient propriétaire de bien appelé par l'associé. Il y a un formalisme particulier quand on apporte un FDC. Apport en jouissance : c'est presque un location .on apport le bien mais la société n'en devient pas propriétaire en cas de faillite le portaire récupère son bien .il y a un problème de sur évaluation. C - apport en industrie C'est un associé qui veut s'associer la fondation de la société .Il doit donc apporter un capital. Cependant lui apport une prestation de service a la société. Il faut de hautes compétences (ex : expertise reconnu, avocat, expert comptable, professions médicales) ils les fond gratuitement .En contrepartie de leurs travaille ils vont recevoir des parts sociale .C'est donc un engagement, une promesse qui se fait par contrat .Les associés se mettent d'accord sur l'évaluation .Contenu de la particularité des apport en industrie qui nécessite une confiance importante envers son associé, les apport en industrie sont interdit dans les société anonyme .Dans les sociétés a participation ouvrière , la plus part du temps les apports lie les associés entre eux . II - Le partage de bénéfice Pour que le contrat de société soit valable, éviter au juge de l'annuler, il faut qu'il y est partage de bénéfice .Les associés vont se partager le bénéfice réaliser par l'entreprise proportionnellement au capital amenés .Le bénéfice c'est ce que l'assemblée générale qui à décider de distribuer. Qu'est ce qu'il bénéfice (juridiquement) : a la base c'est une notion économique et comptable .il y a de la jurisprudence .C'est un gain supplémentaire ajouté a la fortune des associés. Pourquoi il est obligatoire pour les société il y est partage des bénéfice ? Pour faire la différence entre une société et une association. III - volonté de collaborer (affectio societatis) Pour qu'il y ai contrat de société, les associés doivent collaborer ensemble. S'il n'y a pas de volonté de collaborer il n'y aura pas de contrat et la société sera annulée. Exemple : mésentente entre les collaborateurs. Il y aura blocage. VOIR SHEMA (la charpente juridique de la société : une ossature contractuelle). Section 3 : les règles de forme du contrat de société Le contrat de société est un contrat formaliste .la condition de formes : l'obligation d'un écrit, formaliser avec la signature des associés. formalité de publicité. A - le nom de la société C'est la première condition pratique, de validité de la société .Elle doit avoir un nom car c'est une personne .C'est la raison social. Les noms de société sont protégés .Une fois le nom trouvé elle doit avoir un nom qui doit être attractif. Il faut protégés sont nom. On fait un dépôt de marque à l'INPI. Cela permet d'éviter les usurpation, utilisation frauduleuse de ce nom : concurrence déloyale. B - le domicile C'est appelé aussi siège social .La plupart du temps c'est un fond de commerce, un bureau, le centre de décision, etc. Pour les micro - société pendant 2 ans on peut faire une élection de domicile, au domicile d'un associé C - la rédaction des statuts C'est ce que les associés vont signer. Commentaire sur un contrat SARL : nom, prénom, domicile, profession des associés. article 1 : donne la forme article 2 : objet social article 3 : dénomination sociale article 4 : siège social article 5 : exercice social article 6 : durée (max 99 ans) recouvrable. Article 7 : apport : la prévue des part des associés se trouve dans le contrat Article 8 : capital social Article 9 doits et obligation attachés au part social Article 10 : cessions et transmission des parts Article 11 : nomination des pouvoir des gérants Article 12 : durée des fonction du gérant Le contrat de société organise la constitution, l'organisation .Le fonctionnement de la société : il est signé par tous les associés. /VOIR ARTICLE (MODELE DE STATS -TYPE DE SARL DONT)/ Comment rédiger les statuts ? Vous pouvez aller chez un notaire pour lui demander de rédiger le stat. Vous pouvez aussi aller voir les avocats d'affaire. Mais il faut mieux consulter le CCI .Au sein des CCI il y a la CFE .Ils prennent en charge toutes les formalités .Les CFE peut aussi offrir des formations .Les CFE on appelle ca : le guichet unique =>il faut remplir la liasse fiscale. D - des formalités de publicités Quand les statuts sont déposé il faut une annonce dans une journal d'annonce légale (JAL) => c'est une obligation. Une JAL est un journal normal qui est agrée par la cours d'appel (ex : pour la Normandie : ouest France, l'éveil de Lisieux, pays d'auge, agriculteur normand..) C'est pour cela que les créanciers sont au courant Factor => il ya aussi des sociétés d'affacturage qui suivante les créances des société qui sont en bourses E - l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés Ce sont les greffe de T.G .I qui gère le registre du commerce et des sociétés .C'est une sorte de registre d'état civil mais pour les société .C'est informatiser .Il est géré pas l'INPI au niveau nationale .L'INPI attribue alors un numéro d'immatriculation (sirène , Siret , APE => activité principale de l'entreprise ).Le rôle des greffe et de l'INPI : vérifier que toute les pièce demander sont présente .Il y a un contrôle de fond et de forme .Une fois que l'on est immatriculer , la société est créé Les gérants ouvre les comptes , un livre journal , un livre inventaire , un livre d'assemblé sur lequel il va marqué l'ensemble des décision prise par les associés lors des conseil d'administration . Section 4 : les techniques contractuelles : Comment s'associé en ne passant pas un contrat de société mais en prônant d'autre forme contractuel ? La seul façon d'avoir une activité en commun c'est de passer un contrat. Cependant le contrat de société est lourd a mettre en place. Il y a 7 conditions a remplir. Quel contrat peut on passer sans passer au contrat des sociétés ? Quelques exemples' de contrat hors contrat de sociétés : contrat de participation interbancaire sur des projets commun : Trois banques qui passe un contrat sur un projet commun sans créer de société. La plupart du temps tout ce passe bien .Mais quand il y a litige le dilemme passe par les juge et va transformer en contrat de sociétés exploitation en commun d'un fond de commerce : Exploitation en commun d'un fond de commerce : trois copains décide de s'associé pour travailler ensemble sur une magasin de prête a porter. Une loue un fond de commerce, l'autre travaille, l'autre apporte le tissu. Elles se partagent les Bénéfices à la fin du mois. Tout se passe bien quand il ne se passe rien .Cependant si il se passe quelque chose de grave, par exemple un accident de travail contrat de travail : par exemple dans le bâtiment ,lorsqu'il y a un montage de contrat de travail pour donner le statut juridique du salarié pour disposer de tous les avantages alors que des associer . Le contrat de prés : Lorsqu'un ami veut monter une boîte mais qu'il n'a pas d'argent .On peut lui prêter de l'argent. Cependant si la boîte de l'autre marche bien, on sera de plus en plus remboursé donc le juge considérera la boîte comme une société. A ces techniques caractéristiques, le juge a créé deux types de sociétés jurisprudentielles qui s'appliquent pour les cas précédentes. A - la société en participation Ce sont des structures jurisprudentielles avec toutes les conditions ; du contrat de société .Mais en fonction des éléments qu'il reçoit il va distinguer deux types de participation : participation occulte participation ostensible la société à participation occulte C'est une société clandestine, c'est une atteinte à la liberté de concurrence .La juge pénal va se saisir de l'affaire et réprime la société .De ce fait, il nome une ou des responsables .Au moins les créancier seront à qui s'adresser la société en participation ostensible Il y a tous les éléments de la société, mais il ne sont pas allé jusqu'au bout .il y a eu un disfonctionnement dans la gestion. B- la société crées de fait Ce sont des associés que ignorent l'être dans un contrat des société .Si le juge détecte qu'il y a eu une volonté de dissimuler ce sera occulte. Cependant dans ce cas il n'y a pas de volonté. A l'issu du juge, il y a une qualification finale il décide de deux choses : c'est lui qui intervient à l'issus du procès et qui dira quel est le type de société. il donne le temps de régulariser la situation et c'est les associés qui donneront le type de société. Section 5 : sanction des règles de constitution Quand le contrat de société ne rempli pas une des conditions lors le contrat doit être annulé. C'est le juge qui annule le contrat de société. L'annulation des contrats est rétroactive. Il y a un problème : une société est certes un contrat mais c'est surtout une personne et on ne peut pas supprimé une société comme ca. Il y aura forcement des règles particulières .Elle a passé des contrat avec les créanciers, les salariés. Contenu de toute ces raison il y a une régime particulier pour une annulation de contrat de société : nullité de société erreur régularisée cherche les responsables les nullités Les cas d'annulation sont exceptionnels. C'est souvent lorsqu' y a un vis de consentement. Il y a aussi un autre cas quand il y a violation des lois de société dans tout ce qui forme .Le juge veut punir les responsables. erreur régularisée C'est le juge qui juge bon de régularisé les erreurs commises .Le juge peut maintenir la société pendant 2 semaines .si les associés ne régule rien i-le juge va mettre la société en liquidation. cherche le responsable Il y a bien quelqu'un qui est responsable de l'erreur .donc on va le chercher. Il va mettre en oeuvre 3 types de responsabilité : une responsabilité civile : qui ont subit un préjudice. Le responsable va répondre sur ces bien propres .Les associés peuvent se retourner contre lui une responsabilité commerciale : il va être interdit de commerce. une responsabilité pénale : il peut y avoir des délit pénale .Il peut y avoir un banqueroute (fausse comptabilité) ; des abus de biens sociaux ; des détournements de fond et l'escroquerie. Section 6 : constitution des principales sociétés A - la société anonyme C'est une truc juridique assez complexe c'est la plus règlementé .Elle est fait pour les grandes entreprises. Une entreprise relativement important est une entreprise qui possède un capital relativement important .Contenue de l'importance du capital concentré au sein des société anonyme l'état apporte sa garantie au fonctionnement des société anonyme. Pour cela il en règlemente le fonctionnement, la constitution de ces sociétés. Le statut de société anonyme peut aussi être pris pour des petites structures. C'est des sociétés de capitaux. Pour constituer une SA, la loi exige d'être u minimum 7 associés, et il n'y as pas de maximum (cela permet d'avoir un maximum de capitaux) le capital doit représenter minimum 37000 euros. Il y a formalisme rigoureux. Les associés peuvent être des personne physiques ou morales (ou les 2) .Il y a des SA APE (appel public à l'épargne) ce sont simplement des SA côtés en bourse .Les SA APE doivent avoir un capital supérieur 22500EUR.La 2ème solution pour un SA qui veut drainer son capital, il faut s'introduire en bourse avec l'aide de l'AMF (appel des marchés français) grâce à cette démarche l'entreprise pourra être en bourse ce qui permet d'augmenter le capital .De ce fait , le monde entier peut investir dans la SA. Les associées ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports en capital, de ce fait si l'entreprise ferme ils ne perdent que ce qu'ils ont apporté. Ils reçoivent un revenu des actions = dividende qui est calculé sur le montant du bénéfice distribué .Les actions ont une valeur nominal : participation au capitale et il y a une valeur en cotation. B- la SARL : société a responsabilité limité C'est une société hybride. Elle a des caractéristiques des deux sociétés (SA + société de personne).dans la SARL il ya de 2 a 50 associés. Caractéristique de la SARL : Sa souplesse : formalisme réduit, règles de création simple ainsi que le fonctionnement .de l'entreprise .Il n'y a qu'un gèrent .On peut facilement la transformé en SA par simple modification des statuts Sa accessibilités : deux personnes suffisent pour créer une SARL, les statuts sont simples et en ce qui concerne l'investissement en capital 1EURsuffit. La relativité : dans la SARL il y a une relativité des statuts, on peut adapter les statuts .C'est une formule qui marche très bien pour les PME /PMI. Les SA, le risque est limité au montant de l'apport A - SNC (la société en nom collectif) Caractéristique générale : - la liberté contractuel / statutaire. C 'est un société dangereuse car : la responsabilité est illimitée : les associés sont responsable solidairement et indéfiniment des dettes de passif de la sociétés : ils vont réponde ensemble du passif si la société a déposé le bilan. Chaque associés participe au passif en fonction du montant de son patrimoine les parts sociable sont incessible : dans une SNC on est prisonnier de ses part sociale le statu fiscale de la SNC et identique a une entreprise individuelle. La SA paie un impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la SARL .Cependant, la SNC distribue les bénéfices aux associer donc elle ne paie pas d'impôt mais ce sont les associés qui paient un impôt BIC (bénéfice industriel et commercial) Les avantages de la SNC : les associés sont libres de s'associer. Très rapide .Grand liberté statutaire. deux associés suffisent. Par exemple, 5 sociétés anonymes s'associent pour créer une SNC, cela s'appelle une holding et il n'y a aucune limite d'associer. La SNC créer des liens de confiance très fort entre les associés puisque on risque de tout perdre .La motivation commerciale est très fort .Tous les associés sont commerçant dans une SNC Il n'y a pas d'assemblé générale La SNC est un outil fiscal et technique .La remontée des déficit fiscaux vers la sociétés mère est tout à fait légale. Section 7 : la dissolution des sociétés La dissolution c'est le décès de la société. Une société vit autant de temps que le veulent ses associés. Les raisons qui amène au décès de la société : le contrat est arrivé à son terme : Les associé, pour dissoudre la société doivent vendre l'actif .Puis il va y avoir une distribution du passif vers les créanciers. Ils sont rangés par ordre de privilèges .Le premier qui faut remboursé est l'état, puis tout les régimes fiscaux et les salaires et ensuite les créanciers classiques. la dissolution juridique : C'est un juge, qui compte tenu de l'état de la société décide de la dissolution cela s'appelle le droit des procédure collectives (anciennement droit de la faillite). Dans un 1 er temps on essaie de redressé la sociétés si cela ne marche pas on fait une liquidation judiciaire .Le liquidateur va gérer le passif et le distribuer aux créancier. Une fois que tout est vendu le TC prononce un jugement de dissolution. Lorsque il y a annulation du contrat de société par le juge, la société est dissoute. Lorsque il y a dissolution de la part des associés c'est une résiliation du contrat pour des raisons diverses Conclusion : des que la société est dissoute il y a des formalités publicitaire .Il y a une annonce légale dans un JAL .Il y a une publication « d'un faire part de décès « et prévenir L'INPI. Section 8 : la transformation des sociétés Vois schéma section 8 CONCLUSION CHAPITRE 1 l'entreprise individuelle C'est le point de départ de toute l'activité entrepreneuriale .Un entrepreneur individuel c'est ce que l'on appelle un travailleur indépendant, ce n'est pas un salarié .Il est a la tête d'un entreprise individuel .Elle n'a pas la personnalité morale. Aucune différence entre le patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise. Les 7 points de l'entreprise individuelle : juridiquement, c'est une masse unique de biens la déclaration d'activité : il a une existence juridique individuel. L'entreprise est déclarée soit au RSC soit au RM il a une existence juridique Une activité personnalisée, ce sont des entreprises en nom propre. Les éléments de l'actif du bilan de l'entreprise lui Appartiennent en propre .Il exerce un droit de propriété absolu La responsabilité personnelle  de l'entrepreneur. C'est une responsabilité qui est pleine Sources de rétribution de l'entrepreneur. Il touche les bénéfices de l'entrepreneur .Il n'a pas de salaire L'entreprise individuelle est une entité incessible. Economiquement sa société existe mais juridiquement non. Ce qui signifie qu'un entrepreneur individuel ne peut pas vendre son entreprise. l'EURL Cela ressemble beaucoup a une entreprise individuel. Economiquement c'est la même chose que EI .Les différences sont : L'EURL est une société Elle a la personnalité morale 2 patrimoines, 2 personnes l'EURL et le gèrent l'EURL a sa propre vie et mort un seul associé société impersonnelle pas de contrat La responsabilité du gérant est limitée au montant de son apport L'EURL limite les risques pris pas les entrepreneurs individuels qui s'installent en EURL La plupart des institutions financières pour augmenter leur garantie de paiement gage le patrimoine propre du gérant d'un EURL. le statut de l'auto - entrepreneur Existe depuis le 1ère janvier 2009.Permet à tout les français de créer leurs entreprises .Ce statut présente de nombre avantage fiscaux et administratif : il ne faut pas dépasser un chiffre d'affaire de 80 300 euros limite particulière pour les activité de service : 32100 euros sur le plan fiscal toute impôt commercial compris, les commerçants redevable de 3 impôts commerciaux (IS (BIC) ,TVA, TP(CET) ). Le régime social : il est affilié a la sécurité sociale .on lui donne un forfait calculé en fonction de son CA. il suffit de faire une déclaration sur internet. Depuis 2009, 500000 inscription d'auto entrepreneur. Il a était un peu perverti, il a permis à des entreprise privés de se séparer de leur salarié a l'amiable. L'ancien salarié s'installe comme auto entrepreneur et va continuer à travailler avec son ancienne entreprise comme partenaire, grâce à la somme que lui a versé. Ca diminue les charges sociales de l'entreprise qui se sépare de l'employé l'EURL Système mis en place depuis le 1er janvier 2011. il s'adresse à un auto entrepreneur , à tous les commerçant , à tous les agents commerciaux , à tous les artisans , à tous les exploitants agricoles à toutes les professions libérales . L'EURL s'adresse à beaucoup de personnes. Comme l'EURL, vous pouvez séparer patrimoine personnel et professionnel sans passer par la création d'une société. ça donne exactement les mêmes avantages que l'EURL. Pour l'entrepreneur, L'EURL, donne les mêmes avantages que l'auto entrepreneur. Sur le plan administratif, il s'agit simplement au RCS .On a facilité l'enregistrement des EIRL .On demande simplement que l'entrepreneur ce qui relève de son patrimoine personnel et qui relève de son patrimoine personnel .

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