Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89

« n'est pas systématique.

En matière constitutionnelle il a même été très rare depuis le Général De Gaulle.

Il n'a été utilisé qu'une seule fois en 2000 pour passer dusepténat au quinquénat en ce qui concerne le mandat du Président de la République.De plus, alors que l'article 89 concerne les lois constitutionnelles, l'article 11 vise les lois ordinaires.

Cette distinction signifie que lorsque le peuple modifie laConstitution par la voie du référendum il fait acte de souveraineté et oeuvre de constituant.

En revanche lorsqu'il adopte une loi, conformément à la procédure et audomaine de compétence de l'article 11, le peuple fait oeuvre de législateur. B.

Des limites différentes quant à l'utilisation de ces articles Il existe aussi des différences quant aux limites de l'utilisation de ces deux articles. Ainsi, la principale limite au référendum législatif c'est le peuple français.

En effet, si ce dernier refuse une proposition de loi, celle-ci ne peut être représentée avantun certain délai.

C'est notamment les dispositions prévues par l'alinéa 6 de l'article 11.En revanche, ce qui vient limiter la procédure de révision de laConstitution telle qu'elle est prévue par l'article 89 c'est d'une part la Constitution elle-même puisqu'ilest interdit de toucher à la forme du gouvernement tel qu'il est établi par la Constitution.

Cette limite semble avoir pour volonté d'exclure le rétablissement de laMonarchie.D'autre part, l'utilisation de l'article 89 peut être suspendue pendant une certaine période, lorsque le territoire est en proie à une agression notamment ( alinéa 4 del'article 89 ).De plus, nombreux juristes ont considéré que l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour procéder à une révision de la Constitution de 1958 étaitcontraire à l'esprit même de constitutionnalité.

En effet, la Constitution prévoit en son article 89 une procédure et une seule de révision.

La décision du Président de laRépublique peut dans ce cas être considérée comme inconstitutionnelle.Ainsi l'article 11 et l'article 89 auraient des actions fondamentalement différentes. Enfin, certains admettent qu'un détournement de procédure est admis pour faire face au blocage du pouvoir législatif.

En effet, il faut bien reconnaître que l'article 11serait utilise pour sortir d'une situation bloquée par l'opposition du Parlement.

Il permettrait de se tourner vers le peuple pour obtenir une réforme.. »