droit fiscal

DROIT FISCAL PROFESSEUR : M.ZIE INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à la détermination (calcul des impôts) et au recouvrement (car c'est une dette pour les contribuables et une créance pour l'Etat) de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales de droit public ou du droit privé à titre définitif sans contre partie(cela est à modérer parce que ya de service que l'Etat doit rendre des services aux contribuables) en vue de la couverture des charges publiques (Maitre Gastongrèse). LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont diverses car le droit fiscal n'est pas une discipline née de la pratique comme le droit commercial mais ses applications mettent en oeuvre des principes issus de différentes branche du droit et de la comptabilité. Il s'en suit qu'en raison de cette diversité le droit fiscal est pluridisciplinaire. LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont d'ordre national d'une part et d'ordre international d'autre part. Les sources nationales du droit fiscal Ces sources peuvent être examinées dans le respect de la hiérarchie des normes juridique avec à la tête la constitution, les lois au sens large ainsi que les dispositions réglementaires. La constitution La constitution ivoirienne du 2 aout 2000 dispose en son article 71 que la loi fixe les règles en ce qui concerne le taux, l'assiette et le recouvrement de l'impôt. De ces dispositions se dégagent deux principes essentiels : le premier est le consentement à l'impôt, le second est celui de l'égalité des citoyens devant la loi fiscal. Le consentement à l'impôt est à la base de l'organisation politique des sociétés modernes. S'agissant de l'égalité des citoyens, le principe est affirmé dans l'article 2 alinéa premier de la constitution ivoirienne en ces termes : tous les êtres humains naissent libre et égaux devant la loi. C'est une reprise de l'article 13 de la DUDH. Ce principe a été ensuite réaffirmé par la jurisprudence du conseil d'Etat dans l'arrêt Fronton du 5 mai 1922. La loi Le code général des impôts est le document qui renferme les dispositions fiscales à valeur législative. Il est divisé en sept livre. Le livre premier parle des impôts directes, à l'intérieur de ces impôts il faut distingue d'abord l'impôt sur le revenu ensuite les autres contributions directes. Le Livre deux les taxes indirectes : sur le chiffre d'affaires (TVA TOB), sur les produits pétroliers de même que les autres taxes spécifiques sur la publicité, la consommation d'eau ou encore les taxes sur le tabac et les cartouches. Le Livre trois le droit d'enregistrement : ce sont des droits perclus a l'occasion de la mutation de certains bien. Exemple les droits dus à l'occasion de la vente d'un immeuble ou encore les droits de succession. Les droits d'enregistrements sont également perçus à l'occasion de l'accomplissement de certains actes juridiques, exemple les actes constitutifs de sociétés. Le Livre quatre, le droit de timbre : il existe plusieurs timbres parmi lesquels le timbre de quittance, le timbre de passeport ou de casier judiciaire, de permis de conduire etc.... Le Livre cinq, les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers : les revenus des actions (un titre représentatif de capital d'une société anonyme), les revenus des obligations (titre par lequel une société contracte une dette), les revenus ... Le Livre 6, la fiscalité pétrolière : monde d'opacité totale. Le Livre sept, livre des procédures fiscales : elles concernent les règles mises en oeuvre dans les procédures de déclaration, contrôle, recouvrement, de même que le contentieux. D'une manière générale, ces règles confèrent à l'administration des impôts un certain nombre de pouvoir tout en s'efforçant de préserver des garanties aux contribuables. Le code des investissements : le dernier en RCI a été institué par la loi N°95-620 du 03 aout 1995. Il est le 4è dont s'est doté la RCI après ceux de 1959, 1973, 1984. Comme les précédents, il a pour caractéristiques d'attirer les investissements en RCI. Il peut être examiné sous deux angles. D'abord du point de vue de l'organisation géographique et ensuite du point de vue des régimes de faveurs. S'agissant de l'organisation géographique ce code a divisé la RCI en deux zones : zone A celle d'Abidjan et de la région côtière, dans cette zone les investissements bénéficient de faveurs fiscales pour une durée de cinq ans. La seconde zone est la zone B comprenant le sud-ouest, l'est, le centre est, le centre, le nord le nord ouest ; dans cette zone les investissements bénéficient du soutien de l'Etat au plan fiscal pour une durée de huit ans. L'objectif ainsi recherché par le pouvoir public en différenciant la durée des mesures de faveur est d'inciter les entreprises à s'installer en dehors de la zone d'Abidjan afin de lutter contre les disparités régionales et économiques. S'agissant des régimes de faveurs il la déclaration à l'investissement auquel sont éligibles les investissements destinés à la création d'entreprises, elle s'applique donc à toute les PME relevant d'un des régimes d'impositions dit du réel. Les entreprises ne peuvent bénéficier du régime de la déclaration que si elles sont soumises à l'impôt BIC (impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt BNC (impôts sur les bénéfices non commerciaux). Il est important de souligner que le bénéfice du régime de la déclaration n'exige pas un investissement minimum. Le second régime est celui de l'agreement à l'investissement qui est prévu aussi bien pour la création que pour l'extension de l'entreprise, ne sont éligible à ce régime que les entreprises ayant réalisée un investissement minimum de 500 million de francs CFA Le code des douanes La loi doit être comprise au sens de toutes les dispositions à valeur législative notamment les ordonnances. Depuis 2005 les lois fiscales publiées à la forme d'annexes à la loi de finance sont prise par ordonnance. Les dispositions à valeur réglementaire Il s'agit des décrets mais surtout des instructions administratives dans lesquelles les services des impôts publient leur doctrine. Les sources internationales Elles sont constituées par les conventions signées par la RCI Les conventions fiscales internationales La RCI a signé deux types de convention : les conventions multilatérales et les conventions bilatérales. Les conventions multilatérales : la première est intervenue dans le cadre de l'ex OCAM (organisation commune africaine et malgache) le 29 janvier 1971 à Ndjamena et la convention signée dans le cadre de la CEEAO. D'autres conventions multilatérales ont étés signées dans le cadre de l'UMOA et de la CEDEAO Les conventions bilatérales : la convention signée avec la France le 6 avril 1966 modifiée en 1985 et en 1993, la convention signée avec l'Italie le 30 juillet 1982, la RFA le 03 juillet 1979, la Norvège le 15-02-1975, la Belgique 25-11-1977, la Suisse 23-11-1987 Le contenu des conventions Les conventions fiscales internationales ont pour objet d'éliminer les doubles impositions dans les matières suivantes : impôt BIC, BNC, sur les traitements et salaire, IRVM (impôt sur le revenu des valeurs mobilière, IRC (sur le revenu des créances) et enfin les droits de succession. Deux techniques permettent de lutter contre ces doubles impositions, ce sont d'abord les crédits d'impôt et les exonérations. Ces conventions ne sont pas toujours respectées parce qu'elles ont l'inconvénient d'être profitables quelques fois à l'une des parties d'où le problème de leur effectivité. LE CARACTERE PLURIDISCIPLINAIRE DU DROIT FISCAL Le droit fiscal est une matière au carrefour d'autres disciplines. Cela ressort des différentes manifestations de la fiscalité mais aussi de la mise en oeuvre des règles d'imposition. Les manifestations du droit fiscal Le droit fiscal est à la fois une discipline tant du droit privé que du droit public. A l'égard du droit public Pour certains auteurs, le droit fiscal est une discipline du droit public. Pour soutenir cette affirmation, ils disent que l'impôt met en présence deux parties : l'Etat et le contribuable. Mais l'Etat est une personne morale de droit public qui, dans ses rapports avec les particuliers bénéficie de la puissance publique. A l'égard du droit privé On peut dire que l'impôt s'applique à des personnes et des biens hors, leur statut est déterminé par le droit privé. En réalité, pour bien cerner les contours du droit fiscal, il faut aller au-delà de la somma divisio privé-public. C'est ce qui ressort dans tous les cas de la mise en oeuvre des règles applicables à l'impôt. La mise en oeuvre de l'impôt Il ressort de la mise en oeuvre de l'impôt que le droit fiscal a plusieurs aspects : un aspect technique, un aspect procédural et un aspect politique au sens large. L'aspect technique du droit fiscal Le calcul de l'impôt met en oeuvre des règles qui consistent dans l'application du taux à l'assiette. L'assiette ou la base imposable fait quelquefois appel à des règles très particulières comme celle issues de la comptabilité. Ainsi par exemple, en matière d'impôt BIC, le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable. L'aspect procédural du droit fiscal Le recouvrement se déroule en trois étapes : après la détermination de l'impôt, l'administration adresse au contribuable un avis de mise en recouvrement (AMR). En principe, et à partir de cet instant, le contribuable a un délai pour payer sa dette mais il est possible qu'il ne s'exécute pas alors intervient la deuxième phase L'administration émet un commandement de payer qui est un titre exécutoire révélateur de l'exercice par l'administration fiscale des prérogatives de la puissance publique. En matière de recouvrement de créance, les textes applicables de l'© indiquent que le créancier doit faire valoir au près de la juridiction compétente le moyen selon lequel les sommes dont le paiement est poursuivi représentent une créance certaine liquide et exigible, le président rend alors une ordonnance d'injonction de payer. En d'autres termes, l'apparition d'un titre exécutoire suppose en droit commun l'intervention du juge. En matière fiscale, le commandement de payer est émis par l'administration des impôts qui ne saisit pas le juge. Il s'agit là dune manifestation de prérogatives de puissance publique. Il toujours possible que malgré ce commandement le contribuable reste toujours passif. Dans un tel cas, l'administration peut faire procéder à l'exécution forcée de l'obligation fiscale notamment par des saisies (ou exécution forcée). L'aspect politique du droit fiscal L'impôt a un aspect politique au sens des affaires de la cité. L'impôt est un moyen d'action sur la vie économique et sociale, c'est l'aspect politique du droit fiscal. Il peut par cela permette à la prospérassions de l'économie par des mesure de soutien. Exemple, les mesures de soutien accordées au secteur de transport depuis 2005. Elle permet également de favoriser la création d'entreprise et d'emploi. L'impôt a permis au pouvoir public d'aider les entreprises sinistrées par la guerre à faire face à leurs difficultés. LES FONCTIONS DE L'IMPOT La vocation naturelle de l'impôt est de pourvoir aux besoins financiers de l'Etat et ses démembrements. Il s'agit de sa première destination. C'est une certaine conception du libéralisme économique ou l'activité est régulée par les jeux de l'équilibre nature, dans une telle hypothèse l'Etat ne doit surtout pas intervenir dans l'économie. De nos jours, le rôle de l'impôt a évolué en même temps que celui de l'Etat. La fiscalité a cessé d'être uniquement un instrument technique pour devenir un levier d'action économique.7 C'est ainsi que par l'impôt l'Etat assure l'égalité sociale grâce à une redistribution des richesses. L'impôt a permis aussi d'organiser l'aménagement du territoire, d stabiliser l'économie en luttant contre l'inflation, de protéger l'environnement. Les manifestations de l'intervention de l'Etat ne se limitent pas à l'impôt au sens strict. Elles se traduisent par une opération de prélèvement obligatoire. Dans tous les cas, l'évolution de notre société a assigné à l'impôt une fonction économique. LA FONCTION FINANCIERE DE L'IMPOT La RCI vit depuis plus d'une décennie une crise économique et financière qui a amené le pouvoir public à prendre des mesures de nature à assurer plus efficacement la couverture des charges publiques. Il s'est agit pour l'Etat de RCI de renforcer les capacités de mobilisations des recettes dans un contexte de justice. Le renforcement des capacités de mobilisation des recettes fiscales Pour permettre à l'impôt d'être rentable et efficace, les pouvoir publics ont d'une part reformé certains impôts et d'autre part créé de nouveaux prélèvements. Les réformes en vue de la modernisation de certains impôts Le système fiscal ivoirien se caractérise par sa complexité d'une manière générale, chaque impôt présente une structure complexe. C'est pourquoi il a été entrepris depuis quelques années de simplifier certaines règles applicables. Plusieurs exemples peuvent être donnés en ce qui concerne l'impôt sur le revenu foncier, la patente, l'AIRSI. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu foncier, autrefois appelé contribution foncière comprenait une taxe de mainmorte, une contribution nationale, et aussi une taxe d'assainissement. Désormais, l'impôt sur le revenu foncier ne comporte qu'un prélèvement unique dont le taux est de 11 pour cent La patente : autrefois, la patente comprenait deux séries de prélèvement ; des droits dit principaux d'une part et des taxes annexes de l'autre. Dans les droits principaux il y avait le droit fixe déterminé de manière forfaitaire par la loi et le droit proportionnel qui frappait les immobilisations de l'entreprise. Dans les taxes dites annexes il y avait une contribution nationale qui s'élevait à 10 pour cent des droits principaux, ensuite il y avait une taxe sur la valeur des locaux professionnelles égale à 50 pour cent des droit proportionnelle , il y avait une taxe complémentaire sur les droit fixes égale au droit fixe ou à la taxe déterminée, enfin une taxe complémentaire sur les droits proportionnels égale à 25 pour cent des droits proportionnels La nouvelle patente égale au droit sur le chiffre d'affaire plus le droit sur la valeur locative. La TVA en RCI a également évolué, on est passé d'une taxe due par tous ceux qui réalisaient des affaires en RCI à une taxe qui frappe désormais les opérations imposables dés lors que celles-ci sont réalisées en RCI. La reforme a consisté à modifier le champ d'application de la TVA mais aussi à simplifier le taux. Avant la reforme de 2004, la TVA appliquait plusieurs taux. Un taux dit normal et un taux réduit. Jusqu'en 2008 il n'y avait qu'un taux unique qui est de 18 pour cent. Mais il a été institué un taux de 9 pour cent pour certain produit de grande consommation. L'ASDI devenu l'AIRSI a été instituée en le 29 03 1990 dans le but de lutter contrer la sous fiscalisation du secteur informel. L'article 23 de l'annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion de l'année 2005 a reformé l'ASDI en acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel. Mais les taux n'ont pas changé, il s'agit de 5, 2 ou encore 0.2 pour cent. Ce qui a changé c'est l'application de cet acompte aux ventes effectuées par les contribuables relevant de l'impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire due par les petits commerçants. D'une manière générale, sont passibles de cet acompte les vente opérées par les importateur, les industrielles ou les fabricants ne relevant pas d'un régime réel d'imposition. Toute fois, les ventes effectuées aux particuliers ne sont pas soumises à l'AIRSI. En cas de crédit d'AIRSI, celui-ci est imputable sur la TVA, les impôts BIC ou BNC, de même que sur la patente. L'objectif des reformes est d'améliorer les recettes fiscales. Mais quelque fois le législateur est allé plus loin en créant de nouveaux impôts. L'amélioration de l'assiette par la création de nouveaux prélèvements Plusieurs prélèvements ont été institués depuis des années 2000 En 2003 la ...