Le droit négocié

— Les procédures d’adoption

1. Le principe de faveur

Il s’agit d’un principe selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur.

Ce principe souffre d’exceptions appelées accords dérogatoires.

2. La validité de l’accord ou de la convention

– L’entrée en vigueur d’un ANI est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

– La validité des conventions de branche et des accords professionnels est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.

– La validité des conventions et accords d’entreprise est conditionnés par le principe majoritaire : la majorité d’engagement ou le droit d’opposition des syndicats majoritaires.

3. L’obligation de négocier

Il y a obligation de négocier :

– tous les ans : sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, etc. ;

– tous les trois ans : dans les entreprises de plus de 300 salariés sur la GPEC par exemple.

- La convention collective de travail est un accord écrit conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales.

- L’accord collectif

C’est un accord de portée restreinte sur un ou plusieurs sujets. Selon le niveau de la négociation, on parle d’accord d’entreprise, d’accord de branche, d’accord professionnel, ou d’accord interprofessionnel. Selon la zone géographique qu’il couvre, ce peut être un accord national, régional ou local.