Droit de visite des enfants et procédure de divorce.

« droit de visite et d'héber­ gement de l'autre.

• Consistance des droits : Le juge peut décider que l'enfant sera confié à un tiers .

En géné­ ral, la garde de l'enfant est confiée à l'un des parents, l'autre obtenant un droit de visite et d'héberge­ ment.

Ces droits ne peu­ vent être refusés que pour motif grave.

Dans son ordonnance, le juge décide du principe d'un droit, mais en plus il en fixe les modalités d'exercice, notamment les jours où les visites peuvent être effectuées et ceux où Article 254 du Code civil : le parent peut recevoir son enfant chez lui.

Les droits sont donc déterminés de la même façon que lors du prononcé du divorce.

Ils ont la même force contrai­ gnante et les sanctions de leur non-respect sont les mêmes.

L'époux non investi du droit de garde se voit contraint de payer une pension fixée par le juge et destinée à l'enfant.

• Caractère provi­ soire des mesures : Le droit de visite continue de s'exercer selon les moda­ lités fixées par l'ordon­ nance du juge aux affaires familiales jusqu'au juge- LA LOI ET VOUS ment de divorce .

Une fois le jugement passé en force de chose jugée, toutes les mesures provisoires sont caduques.

Elles le sont aussi si les époux ne reprennent pas l'instance dans les 6 mois.

Si la demande est rejetée, enfin, les juges peuvent dé­ cider que certaines me­ sures seront conservées.

Les dispositions relatives à la garde des enfants ainsi que celles relatives au droit de visite et d'héber­ gement du parent chez qui l'enfant ne réside pas peuvent donc s'avérer très utiles.

> Article 256 (modifié par l'article 35 de la loi 93-22 du 8 janvier 1993) :. »