ECJS
Publié le 10/02/2013
Extrait du document
«
l'administration.
Ces nominations sont mieux encadrées depuis la révision constitutionnelle de 2008.Il est
l'interlocuteur des dirigeants des autres pays, accrédite les ambassadeurs, négocie et ratifie les traités.Il est le
chef des armées.Il soumet à référendum certains projets de loi.Il promulgue les lois, peut dissoudre
l'Assemblée nationale et convoquer le Parlement en session extraordinaire.Il est le garant de l'indépendance de
l'autorité judiciaire et préside le Conseil supérieur de la magistrature.Il dispose du droit de grâce, mais cette
grâce ne peut plus être accordée qu'à titre individuel, et non plus collectivement.Il peut être à l'initiative d'une
révision de la Constitution (ainsi que le Parlement).
Le projet ou la proposition de révision doivent être votés
par l'Assemblée et le Sénat en termes identiques.
Le président choisit ensuite de le/la faire adopter par
référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.Il saisit le Conseil constitutionnel dont il choisit trois
membres sur neuf et nomme le président.Il n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses
fonctions qu'en cas de "haute trahison".
Il est jugé par la Haute Cour de justice.En contrepartie à la protection
qui lui est accordée pendant la durée de son mandat, il peut être destitué "en cas de manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".
C'est une sanction politique et non pénale..
»
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