Electroménager : quelles sont les obligations du vendeur ?

« fauts cachés de l'appareil qui le rendent inutilisable ou réduisent tellement son usage que le consomma­ teur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté moins cher s'il les avait connus.

La réparation des consé­ quences peut consister en la réparation gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement, en son remplacement, en son remboursement total ou partiel, ou en l'indemnisa­ tion du dommage éven­ tuellement causé aux per­ sonnes et aux biens par le défaut de l'appareil.

• Remarque : C'est à l'acheteur de prouver le défaut caché (les diffé­ rentes attestations de ré­ paration pourront consti­ tuer les éléments de preuve) .

S'il s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la dé­ couverte du vice.

• Garantie commer­ ciale : En plus de la garan­ tie légale, les vendeurs accordent généralement une garantie contractuelle.

Désormais, quand l'ache­ teur fera jouer cette ga­ rantie, toute période d'im­ mobilisation de l'appareil LA LOI ET VOUS pendant au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à counr.

A noter: toute recherche de solution amiable n'in­ terrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie commerciale .

L'acheteur doit, même en cas de litige, honorer ses engagements financiers, utiliser l 'appareil de façon normale et ne pas faire appel à un technicien non agréé par le vendeur ou le constr ucteur pour les appareils de haute tech­ nicité .

Article 1641 du Code civil : sion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques es­ sentielles du bien ou du service ...

>> · Article 2 de la loi dli 18jmn1er 1992 : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclu-. »