L'embryon humain est-il protégé ?

« raisons, ne seront jamais implantés.

La loi prévoit l'obligation de les conserver durant au moins cinq années, ce qui suppose évidemment leur congélation .

Au-delà de ce délai, leur destruction est autorisée.

• Expérimentations scientifiques sur l'em­ bryon : Certains avaient émis l'idée de distinguer les embryons conçus in vitro, sur lesquels certaines eXpé­ rimentations auraient été possibles, et les embryons conçus in vivo, sur lesquels aucune expérimentation n'aurait été perm ise.

Ma i s la loi ne distingue pas et interdit formellement tout expérimentation sur les embryons .

Elle autorise toutefois les études à la condition que le couple créateur y consente par écrit , que les recherches ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'embryon, et qu'elles aient été autori­ sées par la Commission nationale de médecine et de biologie de la repro­ duction et du diagnostic prénatal.

LA LOI ET VOUS • Les droits de l'enfant conçu : Bien avant la loi de 1994, le droit français accor­ dait à l'enfant conçu mais non encore né, certains droits.

Cest ainsi qu'un enfant simplement conçu au jour du décès de son père peut recueillir sa part de succes­ sion, ainsi que les donations et legs qui lui ont été consen­ tis.

La loi autorise aussi le père à contracter une assu­ rance décès au bénéfice de son enfant à naître.

Note : une fiche entière est consacrée à l'interruption volontaire de grossesse .

d'expérimentation est interdite.

Toute expérimentation sur l'embryon est inter­ dite.

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