L'employeur peut-il constater une démission ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Face à un abandon de poste
ou à un refus d'une modi
fication accessoire du
contrat, il peut licencier l'inté
ressé pour faute grave.
Certains employeurs,
tou
tefois, répugnent à ce type
de
solution car le licencie
ment fût-il pour faute grave,
ouvre droit, pour le salarié,
au chômage ce qui n'est pas
le cas , sauf exception, de
la démission.
Il est donc peu équitable
de priver de chômage
celui qui aura, honnête
ment, présenté sa démis
sion
et de l'accorder à
celui, plus retors, qui aura
contraint l'employeur à
le licencier.
La solution consiste alors
à ne rien faire.
Le salarié,
ne touchant ni salaire ni chô
mage, n'ayant pas de cer
tificat de
travail, devra
prendre ,
lui-même, l'initia
tive de saisir les prud'
hommes en vue de faire
qualifier par le juge, en
démission ou
en licencie
ment la rupture du contrat
Face à une invalidité,
l'employeur doit licencier
et verser l'indemnité de
licenciement.
LA LOI ET VOUS
• Sanction de l'em
ployeur
qui constate la
démission: L'employeur
qui, en méconnaissance
de
la jurisprudence , cons
tate
la démission, est cer
tain d'être condamné, soit
par le Conseil de prud'
hommes , soit en Cour
d'appel ou en Cour de cas
sation, à dédommager le
salarié
comme si celui-ci
avait été licencié ...
Et
comme
il n'y a pas , et pour
cause, de lettre de licen
ciement motivée, le licen
ciement est automatique
ment abusif .
« Ne caractérise pas une volonté non équi
voque de démissionner le fait pour une
salariée, en congé de maladie jusqu'au
27 mai 1985, de n'être pas revenue à cette
date à son travail, J'employeur ne pouvant
de son côté prendre acte, dans une lettre du 28 juin, de la démission de J'intéressée au seul motif qu'elle n'avait pas adressé un certificat de prolongation d'arrêt de travail.».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- dans quelle mesure peut-on constater une perte des traditions classiques du mariage, vers des moyens plus modernes de filiations ?
- La foi implique-t-elle nécessairement une démission de la raison ?
- II) Ensuite, nous pouvons constater assez aisément les impacts non désirés sur la mentalité des jeunes vis-à-vis de l'armée.
- La croyance religieuse implique-t-elle nécessairement une démission de la raison ?
- La croyance religieuse implique-t-elle nécessairement une démission de la raison ?