Encyclopédie: infraction
Publié le 18/08/2010
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Acte (ou omission) interdit par la loi sous menace d'une peine. Si la plupart des infractions sont des actes positifs (par exemple : meurtre, vol), la loi pénale sanctionne également des abstentions (par exemple : défaut de secours à personne en péril). Le droit français classe les infractions selon leur gravité en : crimes, délits et contraventions. Pour déterminer si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut examiner la peine qui s'y attache.
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