Les époux peuvent-ils avoir des domiciles séparés ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
tue une violation du de
voir de communauté de
vie.
C'est pourquoi chaque
époux peut, dès qu'il le
désire, agir en justice pour
obtenir le rétablissement
de
la vie commune.
Chaque époux peut
aussi,
à tout moment, déclen
cher une action en divorce
pour faute -abandon du
domicile conjugal -ou
pour rupture de vie com
mune
si la séparation date
de
plus de 6 ans .
• Domiciles distincts :
Avant 1975, le problème
du choix du domicile
conjugal
était résolu sim-
plement, puisque les
époux décidaient en com
mun du
lieu où ils avaient
l'intention de s'installer.
En
cas de désaccord, le mari
avait
un avis prédominant.
Aujourd'hui,
les époux
étant égaux en droit au
sein du ménage , le choix
de
la résidence de la fa
mille doit impérativement
se faire à deux.
Les époux sont en re
vanche autorisés
à avoir
des
domiciles séparés .
Le cas peut se présen
ter lorsque le mari et
la femme exercent des
professions
en des lieux
LA LOI ET VOUS
Arlicleid$ .!illn~l~u Code civil: ' ~clë215:
géographiques différents.
Dans ce cas, ils doivent par
ticulièrement veiller à ce
que la communauté de vie
soit maintenue.
La loi n'en
dit pas plus et, surtout,
ne précise pas en quoi
consiste cette commu-
.
nauté .
En pratique, il s'agit de pré
server une résidence fami
liale unique, c'est-à-dire un
lieu où les enfants vivent et
où
les époux peuvent se
retrouver régulièrement.
Il peut s'agir aussi bien du
domicile de la femme que
de
celui du mari ou d'un
lieu différent..
»
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