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Qu'est-ce qu'un état fédéral ?

Publié le 04/09/2012

Extrait du document

- Les états fédérés disposent d'une sphère de compétence propre substantiel garantit par la constitution fédérale qu'ils exerceront sans ingérences extérieures. Cette autonomie se manifeste de plusieurs manières : en matières constitutionnelles et les états fédérés disposent d'une autonomie législative donc le pouvoir de se donner des lois. - Les autorités fédérées ont un pouvoir de décisions exclusives sur ce qui relève de leur compétence (même si il y a un contrôle par rapport à la constitution fédérale). La question du partage des compétences est prévue par la constitution fédérale: - soit elle énumère les compétences de l'Etat fédéral, le reste et les nouveautés appartenant de ce fait à l'Etat fédéré ex. USA soit elle énumère ce qui est confié aux Etats fédérés ex. Canada, Inde Parfois, il existe des compétences partagées ex. Allemagne, Suisse

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