Extrait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 : commentaire

« de detresse ou triangle) et rendez-vous a pied jusqu'a la prochaine borne d'appel orange (il en existe une tous les 2 km) qui vous relie vingt-quatre heures sur vingt-quatre A la police ou la gendar- merie.

Ces demiers vous enverront un depanneur agree dans les meilleurs delais. Obligations du de- panneur : Le depanneur doit vous communiquer, sur votre demande, la liste des concessionnaires et garagistes les plus proches et vous y conduire si vous le demandez.

II dolt vous fournir une facture de- tainee comportant le prix unitaire de chaque piece foumie, le coot horaire, le temps passé pour ('inter- vention ainsi que I'heure d'appel et l'heure vee ; ceci en quatre exem- plaires dont l'un est a remettre a la societe d'autoroutes. Reclamations : Toutes les reclamations sont transmises au ser- vice de controle des au- toroutes du ministere des Transports.

Vous pouvez aussi saisir Monsieur Consommateurs-Auto- routes, ainsi que la Di- rection departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en cas de facturation ex- cessive par exemple. LA LOI ET VOUS Extrait d'un unit de la cour d'appel de Douai du 8 octobre 1993 « La facturation d'un supplement de 25 % au prix forfaitaire fixe par la reglementa- Adresses utiles : - 3615 Autoroutes ; - Monsieur Consomma- teur-Autoroutes, USAP (Union des societes d'autoroutes a peages), 41 bis, avenue Bosquet, 75007 Paris. Conseil utile : votre contrat d'assurance au- tomobile ou votre carte de credit comporte cer- tainement une garantie « assistance » prenant precisement en charge les operations de de- pannage ou de remor- quage sous certaines conditions.

II est donc utile de conserver, sur soi ou dans son vehicule, le numero d'appel de la societe d'assistance. tion pour « manutention » de vehicule est illegale et constitue une contravention de cinquieme classe (10 000 F maximum).

». »