Extrait d'un arrêt de la Cour de cassa tion, chambre sociale, du 3 mai 1984: commentaire

« contrats doivent etre repris par le cedant qui, s'il licen- cie, doit payer les indem- nites. Incendie L'incendie ne constitue un cas de force majeure que s'il detruit totalement les installations et empeche durablement la poursuite de l'activite.

Circonstances flees au salarie : Deces du salarie Le deces du salarie rompt le contrat par cas de force majeure.

Seul le salaire non encore regle et l'indemnke compensatrice de conge paye sont dus a la succes- sion.

Incarceration La detention constitue un cas de force majeure lorsqu'elle est amen& a se prolonger.

Une incarcera- tion de courte duree peut justifier un licenciement mais pas une rupture pour force majeure.

Service national Le service national rompt le contrat par force majeure, sauf si la convention col- lective en dispose autre- ment. LA LOI ET VOUS Extrait arret de lit Cour de cessa- tion, chambre sociale, du 3 mai 1984 : « que cet evenement n'entrainant pas de facon insurmontable la cessation de Toutefois, le salarie a un droit a reintegration qui efface l'effet de la force majeure. Fait du prince : Rompt le contrat de tra- vail tout acte de la puis- sance publique qui rend impossible la poursuite du contrat sans que ni le sala- rie ni l'employeur n'en soient responsables.

Par exemple : - nouvelle reglementation dune profession ; - retrait d'un agrement administratif indispensable a l'activite. l'exploitation, meme si elle se trouvait de ce fait rendue plus difficile et plus one- reuse, ne constituait pas un cas de force majeure, exonerant l'employeur de ses obligations envers les salaries...

». »