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Extrait de l'article R. 143-2 du Code du travail : commentaire

Publié le 08/08/2011

Extrait du document

travail

« Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. «

travail

« litige - vous disposez de 5 ans pour reclamer des rappels de salaires et de 30 ans pour des indemni- tes de licenciement abusif - it pourra vous etre utile au moment de reconsti- tuer votre carriere aupres des caisses de retraite complementaires. Contrairement a la Secu- rite sociale, celles-ci admet- tent tous les moyens de preuve demontrant que vous avez travaille.

Le recu pour solde de tout compte si, en quittant l'en- treprise, vous avez signe un recu pour solde de tout compte, gardez-le, merne si vous ne l'avez pas de- nonce dans les deux mois.

En ne le denoncant pas, vous avez renonce a porter une reclamation devant le Conseil de prud'hommes pour tout ce qui est inscrit sur le document, mais seu- lement pour cela. En revanche, si votre solde de tout compte ne men- tionne pas l'indemnite de licenciement, vous pou- vez, si vous estimez avoir ete lose ace point de vue, reclamer cette indemnite en justice.

Dans ce cas, conservez le document pendant 30 ans.

Le BIAF : Si vous avez signe plusieurs contrats a duree determinee depuis aoCit 1990, vous devez commencer a collection- LA LOI ET VOUS Extrait de l'article R.

143-2 du Code du travail : « Le bulletin de paie doit comporter en caracteres apparents une mention incitant ner des BIAF (bordereau individuel d'acces a la for- mation). Des lors que, sur une pe- riode de 5 ans, vous tota- liserez 24 mois de travail salarie dont au moins 4 mois de contrat a duree determinee, vous pour- rez de mation finance par l'OPACIF (Organisme paritaire pour le conge individuel de formation) local dont vous trouverez l'adresse sur minitel en ta- pant 3615 INFFO. Si votre dernier emplo- yeur comptait moins de 10 salaries, ces periodes sont ramenees respecti- vement a 7 ans, 36 mois et 8 mois. le salarie a le conserver sans limitation de duree.

». »

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