La facturation téléphonique en l'absence de consommation
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Il paraît inconcevable de nos jours de pouvoir se passer de téléphone.
Le principe formulé par France T élécom le démontre bien : « L'accès au
téléphone est un droit pour tous. «
«
en séparant clairement la
redevance d'accès des
abonnements
supplémen
taires et de la location de
matériel .
Certains clients se
sont aperçus qu'ils payaient
la location d'un téléphone
qu'ils
avaient parfois rendu
depuis des années alors qu'ils
possédaient un poste télé
phonique agréé, commer
cialisé ou non par France
T
élécom .
Soutenus par
I'AFUTT (Association fran
çaise des utilisateurs de télé
phone et de télécommuni
cations) , des consommateurs
qui
ont constaté cette
facturation indue, peuvent
obtenir
le remboursement
intégral du trop perçu au
maximum sur 5 ans, soit
121.40 F par an hors TVA
dans trois cas de figure :
-
s 'ils apportent la preuve
de la restitution du télé
phone par un reçu donné
par France T
élécom ;
-s'ils n'ont plus ce reçu mais
que France T élécom a la
trace de cette restitution
au niveau de ses services ;
-
même dans le cas où
aucun reçu n'a été fourni ni
par le client.
ni par France
T élécom, cette dernière pro
cède tout de même au rem
boursement
afin de prou
ver sa volonté de satisfaire
au maximum sa clientèle.
• La diminution du
coût de l'abonnement
dans des cas particu
liers
de consommation
nulle : Un second type de
lrt:ige a été soulevé dans le
cas de résidences secon
daires inaccessibles certains
mois de l'année ( ennei
gement trop fort en hiver
par
exemple).
Il faut savoir qu'il est pos
sible de demander un abat
tement en cas de faible
consommation.
France T élécom semble en
effet considérer que, dans
le cas de consommation
nulle et non faible, ces
postes
sont unidirection
nels, c'est-à-dire qu'ils ne
sont
utilisés que pour rece
voir
des appels et non pour
en donner.
L'AFUTT regroupe
actuel
lement
les cas de ce type
pour obtenir gain de cause
auprès de France Télé
com..
»
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