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La facturation téléphonique en l'absence de consommation

Publié le 05/08/2012

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Il paraît inconcevable de nos jours de pouvoir se passer de téléphone.

Le principe formulé par France T élécom le démontre bien : « L'accès au

téléphone est un droit pour tous. «

« en séparant clairement la redevance d'accès des abonnements supplémen­ taires et de la location de matériel .

Certains clients se sont aperçus qu'ils payaient la location d'un téléphone qu'ils avaient parfois rendu depuis des années alors qu'ils possédaient un poste télé­ phonique agréé, commer­ cialisé ou non par France T élécom .

Soutenus par I'AFUTT (Association fran­ çaise des utilisateurs de télé­ phone et de télécommuni­ cations) , des consommateurs qui ont constaté cette facturation indue, peuvent obtenir le remboursement intégral du trop perçu au maximum sur 5 ans, soit 121.40 F par an hors TVA dans trois cas de figure : - s 'ils apportent la preuve de la restitution du télé­ phone par un reçu donné par France T élécom ; -s'ils n'ont plus ce reçu mais que France T élécom a la trace de cette restitution au niveau de ses services ; - même dans le cas où aucun reçu n'a été fourni ni par le client.

ni par France T élécom, cette dernière pro­ cède tout de même au rem­ boursement afin de prou­ ver sa volonté de satisfaire au maximum sa clientèle.

• La diminution du coût de l'abonnement dans des cas particu­ liers de consommation nulle : Un second type de lrt:ige a été soulevé dans le cas de résidences secon­ daires inaccessibles certains mois de l'année ( ennei­ gement trop fort en hiver par exemple).

Il faut savoir qu'il est pos­ sible de demander un abat­ tement en cas de faible consommation.

France T élécom semble en effet considérer que, dans le cas de consommation nulle et non faible, ces postes sont unidirection­ nels, c'est-à-dire qu'ils ne sont utilisés que pour rece­ voir des appels et non pour en donner.

L'AFUTT regroupe actuel­ lement les cas de ce type pour obtenir gain de cause auprès de France Télé­ com.. »

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