faillite & économie.
Publié le 19/05/2013
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faillite & économie. faillite, sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un commerçant ou d'un artisan en état de cessation de paiement, remplacée en 1967 par les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles-mêmes regroupées au sein d'une procédure unique de redressement judiciaire depuis 1984.
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