Devoir de Philosophie

Que faire après un dégât des eaux ?

Publié le 27/05/2012

Extrait du document

Pour faciliter et accélérer le règlement des dégâts des eaux, les assureurs

ont mis au point des conventions permettant aux victimes, sous certaines

conditions, d'être dédommagées directement par leur propre assureur.

« • Vous n'êtes pas assuré: vous devrez réclamer au responsable le rembour­ sement de vos dom­ mages.

• Le dégât des eaux n'a endommagé que votre logement : vous devrez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés et aviser.

le cas échéant.

les personnes Extrait de la Convention d'indemnisation directe concernées, propriétaire, syndic ou gérant.

• L'expertise : Votre société d'assurances de­ mandera sans doute à un expert de venir à votre domicile évaluer le mon­ tant des dégâts.

Vous avez intérêt à être présent afin de pouvoir fournir des ex­ plications et de défendre LA LOI ET VOUS votre point de vue.

Si le préjudice est important, vous pouvez v ous faire as­ sister par l'expert de votre choix.

Si votre contrat comporte une garantie « honoraires d'e xpert ».

votre assureur prendra en charge.

totalement ou par­ tiellement, les ho nor aires de cet expert.

eau ou à vapeur, sauf en ce qui concerne les canalisations enterrées ; et de renonciation à recours dégâts des eaux (CIDRE) : -des appareils à effet d'eau; que les fuites et captures soient ou non dues au gel.

(La Convention intervient à la suite d'un si­ nistre)« résultant des causes suivantes: • Fuites, ruptures et débordement s : -de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidang e, de chéneaux et gouttières ; -des installations de chauffage central, à • Débordemen ts et renversements de réci­ pients.

• Infiltrations à travers les toitur es.

• Infiltrations par les joints d'étanch éité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.

,. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles