Que sont les fonds communs de créances ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
de votre investissement
un bénéfice certain :
la ré
munération est fixée dans
le contrat d'émission et
vous percevez un boni lors
de la liquidaton du fonds .
Vous bénéficiez égale
ment d'un droit à l'infor
mation.
Vous ne devez
pas , en revanche, vous im
miscer
dans la gestion des
FCC et vous n'êtes res
ponsable des dettes qu'à
concurrence de
leur actif,
et proportionnellement à
votre apport .
Article 34 de la loi
du 23 décembre 1988 :
• Fiscalité : Les parts
de FCC sont des va
leurs mobilières bénéfi
ciant d'un abattement.
Vous ne payez donc pas
d'impôts si les intérêts
perçus n'excèdent
pas
8 000 F pour un célibataire
et 16 000 F pour un cou
ple.
Les gains en capital
réalisés lors
de la cession
de vos parts suivent
le
même régime que la rému
nération
des parts .
Ils sont
alors imposables .
Cepen
dant, vous pouvez opter,
LA LOI ET VOUS
depuis le 1" juillet 1993,
pour le prélèvement libé
ratoire fixé à 19,4 %.
• Comment en ache
ter?
:Vous pouvez acheter
des parts de FCC dan~ les
réseaux de La Poste et des
caisses d'épargne Écureuil,
ainsi qu'auprès des comp
tables du Trésor public et
des agences de certains
établissements de
crédrt.
A noter: en passant par l'in
termédiaire d'une banque,
vous payez un droit d'entrée
assez élevé, de 4 à 4 ,5 %.
peuvent donner lieu, par leurs porteurs , à dem ande de rachat par le fonds..
»
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