FORMALITÉS DE DÉCLARATION ET PAIEMENT DE L'IMPÔT

« PROCÉDURE DE RÉCLAMATION En cas de différend avec l'administration fis­ cale, les principaux interlocuteurs des contribua­ bles sont: - le percepteur (ou comptable du Trésor) qui est seul compétent pour percevoir l'impôt et régler les problèmes relatifs à son paiement; son supé­ rieur hiérarchique est le trésorier-payeur général; -l'inspecteur des impôts dont la fonction est de fixer les bases de l'impôt et de calculer les imposi­ tions; son supérieur hiérarchique est le directeur des impôts.

La réparation des erreurs commises dans l'éta­ blissement (assiette) ou le calcul des impositions, qui constituent l'essentiel du contentieux de l'im­ pôt, relève donc, en premier lieu, de l'inspecteur des impôts, puis du directeur des impôts.

Le schéma de la procédure -en matière d'im­ pôts ditects, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de droits d'enregistre­ ment -est le suivant : lorsqu'un contribuable estime que l'Administration lui a inexactement appliqué la loi et l'a taxé à tort, ou surtaxé, il adresse une réclamation préalable au directeur compétent; si la décision prise par le directeur sur sa réclamation ne lui donne pas satisfaction, en tout ou en partie, il peut en demander l'annulation soit au tribunal administratif s'il s'agit d'un litige en matière d'impôts directs ou de taxes sur le chif­ fre d'affaires, soit au tribunal de grande instance s'il s'agit d'autres impôts; enfin, le jugement rendu par le trib,unal administratif peut être déféré au Conseil d'Etat par la voie de l'appel, et le jugement du tribunal de grande instance peut être déféré à la Cour de cassation.

D'autre part, les fraudes fis­ cales caractérisées peuvent faire l'objet de pour­ suites portées devant le tribunal correctionnel.

Délais : Les réclamations en toute matière fis­ cale, à l'exception des impôts directs locaux, sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté, soit de la réalisation de l'événement ayant motivé la réclamation.

En matière d'impôts locaux (taxes d'habitation, foncûères, professionnelle), les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année sui­ vant soit celle de la mise en recouvrement du rôle ·ou du versement de l'impôt contesté ou de la réali­ sation de l'événement motivant la réclamation.

Sursis de paiement : les réclamations et recours formés en matière fiscale ne sont pas suspensifs, si bien qu'un contribuable effectivement imposé à tort est néanmoins tenu, malgré l'introduction d'une réclamation, au paiement d'un impôt dont il sera éventuellement déchargé par le juge fiscal.

Pour éviter cet inconvénient, le Code général des impôts donne au contribuabl.: la possibilité de sur­ seoir -légalement -au paiement de l'imposition contestée : il lui suffit, à cette fin, d'en faire la demande dans sa réclamation et de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt litigeux.

Formule simplifiée de réclamation au dir_:ecteur : Le Directeur compétent est celui sous l'autorité duquel se trouve placé l'inspecteur des impôts.

La réclamation est établie sur papier libre.

Le Directeur doit obligatoirement en accuser réception.

Il est néanmoins préférable, pour lui doh­ ner date certaine, de l'envoyer sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou de la déposer à la Direction contre remise d'un récépissé.

Réclamant : M.

.

........................

.

Nom, prénom, domicile Impôt contesté : versement mis à la charge du réclamant suivant avis d'imposition : du ............

, émis par .............

pour paiement de la somme de ..........

en principal et de celle de ............

en majoration (ou : pénalités) (ces indications figurent sur l'avis) au titre de ........

(intitulé de l'impôt) afférent à l'année ..................................

.

Faits et moyens Exposé sommaire des faits et des moyens (argu­ ments) par lesquels le contribuable entend justifier sa demande.

Conclusions Par ces motifs, le réclamant demande à M.

le Directeur des services fiscaux de lui accorder la décharge (ou la réduction) de l'impôt contesté et des pénalités correspondantes.

Sursis de paiement En application de l'article 1952 du Code général des impôts, le réclamant demande à surseoir au paiement de la somme contestée (ou: de la partie contestée du versement).

Il offre, à cette fin, de constituer les garanties qui seront fixées par le service de recouvrement.

Signature Signature (manuscrite du réclamant) Production Avis d'imposition relatif à l'impôt contesté (ou copie ou photocopie de cet avis).

Joindre à la demande l'avis d'imposition (ou copie ou photocopie de cet avis).. »