Devoir de Philosophie

Les frais de garde d'enfants sont-ils déductibles ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Les frais de garde d'enfants sont-ils déductibles ? Il était déjà possible de bénéficier d'une réduction d'impôts concernant les frais de garde d'enfant. Depuis 1992, en plus de cette réduction, un nouveau régime s'applique. La garde hors du domicile : Les frais de garde des enfants à charge de moins de 7 ans permettent une réduction de 25 % des frais retenus dans la limite de 15 000 F par an et par enfant, aux conditions suivantes : — les enfants doivent être gardés à l'extérieur du domicile : en crèche, halte-garderie ou chez une nourrice ou une assistante maternelle. — si la garde est assurée par une assistante maternell...

« Il est possible de déduire, non pas du revenu impo­ sable, mais du montant des impôts.

la moitié des dépenses relatives à l'em­ ploi familial créé .

Il s'agit des salaires versés.

des charges sociales relatives aux salaires et éventuelle­ ment des frais acquittés à des associations pour les emplois familiaux.

Peu im­ porte que cette personne ait été engagée après le !"'janvier 1992 ou qu'elle travaillait déjà avant.

Les dépenses prises en compte par l'administra­ tion fiscale sont plafon­ nées à 25 000 F par an.

Il est donc possible de dé­ duire des impôts 50% de ces dépenses, soit 1 2 500 F par an.

soit plus de 1 000 F par mois.

• Si vous bénéficiez déjà d'une réduction d'impôts: -pour les gardes d'en­ fants à domicile : la nou­ velle aide fiscale pour les emplois familiaux est plus intéressante que l'actuelle allocation pour frais de LA LOI ET VOUS garde avec laquelle elle ne peut être cumulée .

-pour les gardes d'en­ fants hors domicile : il s'agit des frais de crèche.

de nourrice agréée, de halte-garderie, ...

) : vous continuez à bénéficier de la réduction d'impôts pour frais de garde.

soit 25 % des frais engagés dans la limite de 15 000 F par an et par enfant.

Si vous employez en plus une personne à domicile.

vous pouvez cumuler la nouvelle aide fiscale ..

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, deux choses à faire : L'Urssaf enverra automatiquement à la fin de l'année une attestation pour les salaires et les charges déclarées permettant d' éta­ blir la déclaration d'impôts.

- engager la personne choisie, - se déclarer comme employeur auprès de la Sécurité sociale.. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles