Qu'est-ce que les GIG et les GIC ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
ron GIC, afin de simplifier
les démarches pour les bé
néficiaires,
l'appréciation
des conditions justifiant la
délivrance du macaron se
fait automatiquement lors
de l'examen général des
conditions d'attribut ion de
la carte d'invalidité.
C'est le
médecin de la Cotorep
(Commission technique
d'orientation et de réin
sertion
professionnelle)
ou de la CDES (Com
mission départementale
d'éducation spéciale)
ou
encore la commission trai
tant des droits des handi
capés de moins de vingt
ans qui se prononce .
Si le médecin donne un
Extrait de la circulaire du 3 décembre 1990 parue
avis favorable, l'intéressé
doit formuler sa demande
par écrit
Il n'e xiste pas d'im
primé préétabli :
la de
mande
se fait sur papier
libre et doit être accompa
gnée de l'avis médical attes
tant
les difficultés rencon
trées par
l'invalide pour se
déplacer et confirmant le
bien-fondé de la demande.
Celle-ci est adressée pour
les plus de vingt ans à la
Cotorep et pour les moins
de vingt
ans à la CDES, à la
Direction départementale
de
l 'action sociale ou au
bureau d'aide sociale de la
mairie.
En cas de refus, il est pos
sible de faire appel auprès
LA LOI ET VOUS
du préfet dans un délai de
2 mois
à compter de
la notification du refus .
Il
s'agit d'un recours gra
cieu x.
Il est obligatoire d'y
procéder avant de
se déci
der à saisir le tribunal
administratif
• Condition d'utilisa
tion : Le macaron doit
être placé derrière le pare
brise du
véhicule qui trans
porte le GIG ou le GIC.
que celui-ci soit conduc
teur ou passager .
Le maca
ron comporte obligatoire
ment le nom de son
titulaire ,
sa durée de vali
dité, un numéro d'identifi
cation
et le cachet de la
DDASS.
au]ounud officiel du 7 décembre 1990 :
de temps et de lieu et dès lors que la situa tion créée n'est pas de nature à gêner exa
gérément la circulation générale ou à porter
atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il
convient de faire preuve d'indulgence et de
bienveillance sans que ces tolérances atta
chées à
la possession de l'insigne GIC puis
sent s'analyser en terme de droit.».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
