La grève : à quelles conditions est-elle licite ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
Pour qu'une grève soit licite dans le secteur privé, il faut qu'il y ait une interruption collective et concertée du travail pour faire aboutir des revendications professionnelles.
«
pendant : quand un mot
d'ordre de grève a été
donné
au niveau national,
la participation même d'un
seul salarié dans une en
treprise est
valable.
• L'intention com
mune est-elle néces
saire
? La grève implique
une volonté commune
d'agir.
La concertation
peut ne pas être longue
(un ensemble de tra
vailleurs réagissant sponta
nément
à une situation se
met bien en grève), mais
elle doit être réelle et l'in
tention doit bien être de
faire grève.
Une réunion
« sauvage » du personnel
:Extraiid'un aiT d~ ~~iton lei ·
en vue de s'informer n'est
pas une grève .
De même, lorsqu'un ac
cord de fin de grève est
intervenu
et que la plu
part des grévistes ont re
pris
le travail, ceux qui,
sans s'être concertés ni
avoir formulé de nouvelles
réclamations,
ne se remet
tent pas à leur poste ne
, sont plus en grève mais en
faute.
• Quelles doivent
être les revendica
tions
? La grève, pour
être valable, implique des
revendications profession
nelles.
Il n'est pas exigé
que
ces revendications
LA LOI ET VOUS
aient été préalablement
rejetées par l'employeur, il
suffit qu'elles aient été
déclarées.
Une grève pour
un motif politique est
illicite .
• La grève de solida
rité est-elle autori
sée ? Elle est légitime si, à
travers elle, ce sont des
intérêts
collectifs qui sont
défendus .
• Le préavis de grève
est-il obligatoire? Seuls
les salariés du secteur pu
blic sonttenus à l'observa
tion d'un préavis de grève.
Les conventions collec
tives ne peuvent valable
ment en imposer un.
préalable , la grève n'est pas soumise en principe à la condition d'un rejet desdites
revendications par l'employeur . >>.
»
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