Que sont les impôts locaux ?

« constructions nouvelles, doit déclarer ces modifica­ tions afin qu'une nouvelle valeur locative cadastrale soit déterminée .

En re­ vanche, en matière de taxe d'habitation , il n'y a aucune déclaration à souscrire.

• Taux d'imposition et paiement: Ils varient selon les communes, dé­ partements et régions pour un immeuble qui pourrait revêtir la même consistance .

Il appartient à l'État (aux centres des im­ pôts) de recenser les in­ formations relati v es aux immeubles et de procéder à la mise en recouvrement des impositions corres­ pondantes .

Le contribuable reçoit dans chaque commune un avis d'imposition par impôt sur lequel sont re­ censés les immeubles qui lui appartiennent.

Les dates limites de paie­ ment figurent sur ces avis LA LOI ET VOUS d'imposition.

Les impôts locaux peuvent donner lieu au paiement de deu x acomptes .

Dans des départements de plus en plus nombreu x, la taxe d'habitation et les taxes foncières peuvent faire l'objet d'un paiement mensuel.

Il appartient au contribuable concemé de s'adresser à la recette des impôts compétente, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.

Article 1379 du Code général des impôts: zo Taxe de balayage, lorsqu'elles a ssurent le balayage de la superficie des voies li­ vrée s à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.. »