incendie volontaire ou involontaire (cours de droit pénal).

incendie volontaire ou involontaire (cours de droit pénal). incendie volontaire ou involontaire, en droit français, détérioration du bien d'autrui par le feu. Les actes d'incendie, qui ont toujours fait l'objet d'une sévère répression, sont sanctionnés par le Code pénal au titre des « destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes « (articles 322-5 et suivants). L'incendie n'est pas sanctionné de la même manière selon qu'il procède d'un acte volontaire ou involontaire. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des dégâts causés aux b...