Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?

« pour assiette les seules activités que le locataire était autorisé à exercer dans les lieux.

Les méthodes d'évalua­ tion ne sont pas iden­ tiques selon les activités exercées : - les commerces de détail sont en général évalués à partir du chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, hors taxes ; - les commerces exploi­ tés sous fonme de société sont évalués selon les méthodes d'évaluation des sociétés commerciales ; - les entreprises impor­ tantes sont évaluées selon des méthodes complé­ mentaires en tenant compte, par exemple, de Article 1149 du Code civil leur capacité d'autofinan­ cement.

• Les frais de remploi : Il s'agit de tous les frais qui seront engagés par le lo­ cataire à l'occasion du ra­ chat du fonds de com­ merce et notamment des droits de mutation .

Aucune indemnité de remploi ne devrait être due si le lo­ cataire prend sa retraite à la suite de l'éviction.

Mais la jurisprudence se pro­ nonce quelquefois en fa­ veur du versement d'une indemnité, même lorsque le preneur cesse toute activité professionnelle .

• Les frais de démé­ nagement : Ils seront retenus pour leur valeur si le déménagement du LA LOI ET VOUS locataire a déjà eu lieu.

Sinon, ils seront détenmi­ nés sur devis.

En l'absence de devis, les tribunaux font une évaluation forfaitaire .

• Le trouble com­ mercial : Il s'agit de ré­ parer la perte de bénéfices provoquée par l'intenrup­ tion d'exploitation au mo­ ment de l'éviction .

En fait, ce poste ne devrait pas figurer dans la valeur d'une indemnité de remplace­ ment puisque, par hypo­ thèse, la valeur du fonds de commerce est payée au locataire, l'activité est donc supposée stoppée.

Cepen­ dant, les tribunaux main­ tiennent souvent ce poste, qui peut représenter jusqu'à 3 mois de bénéfice net et du gain dont il a été privé, sauf excep­ tions et modifications.

>> « Les dommages et intérêts dus au créan­ cier sont, en général, de la perte qu'il a faite. »