infraction (cours de droit pénal).

infraction (cours de droit pénal). 1 PRÉSENTATION infraction, violation de la loi pénale qui expose son auteur à une peine ou à une mesure de sûreté. L'infraction est le fait générateur qui permet de mettre en cause la responsabilité pénale de son auteur. C'est parce qu'un comportement viole la loi pénale qu'il constitue une infraction. Le droit pénal français établit une typologie des infractions assise sur la gravité de la peine encourue et distingue à cet effet les crimes des délits et des contraventions. Au-delà de cette qualification juridique, toute infraction, quelle qu'elle soit, est constituée de trois éléments, qui doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité pénale : l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral. 2&...