Inondations : que faire pour être indemnisé ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
assister aux opérations
d'expertise
et à désigner
un
expert pour lèur
propre compte si les
pertes sont importantes .
Il est indispensable de
conserver tous
les objets
endommagés
et conseillé
de prendre des photos
des lieux sinistrés avant
de prendre
les mesures
conservatoires qui s'im
posent
(déblaiement net
toyage ...
).
Il appartient aux
victimes d'apporter la
preuve de l'existence et
de la valeur des biens
détruits ou
endommagés,
en produisant, si possible,
des documents tels que
factures d'achat ou de
réparation ,
actes notariés,
photographies,
etc.
• L'indemnisation :
Sauf cas de force majeure,
l'assureur doit indemniser
son client dans un délai
de 3 mois à compter soit
de la date à laquelle la vic
time
lui a remis l'état es
timatif des dommages, soit,
si elle est plus tardive , de
LA LOI ET VOUS
la date de publication de
l'arrêté interministériel.
En ce qui conceme les
cultures, les exploitants
agricoles
doivent s'adres
ser
à la mairie de leur
localité
pour présenter
une demande d'indemni
sation.
Si un arrêté inter
ministériel considère que
les dégâts constituent une
calamité agricole, les vic
times seront indemnisées
par
le Fonds national de
garantie des
calamités
agricoles ..
»
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