Le juge et le droit public économique

« En guise de réponse, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le droit public économique des règles de droit privé en les adaptant au contexte de l’action publique c'est -à -dire aux exigences de l’intérêt général.

Sous ce rapport, si la compétence du juge administratif en matière économique a pu être remise en cause, il n’en demeure pas moins que son intervention est en réal ité nécessaire, en complément de l'action des autorités de régulation(II).

Par ailleurs il faut dire que le juge administratif contribue à organiser la vie économique par sa mission de contrôle des interventions de l'Etat dans le jeu des marchés(I).

I - Le contrôle des interventions de l’Etat sur le marché par le juge En matière économique, le contrôle du juge administratif a d'abord porté sur la légitimité de l'intervention de l'État(A).

Ce contrôle de la légitimité de l'intervention des pouvoirs publics s'es t tardivement élargi à un contrôle des modalités de cette intervention (B).

A - Le contrôle par le juge de la légitimité de l’intervention de l’Etat Le juge a toujours contrôlé l’intervention de l’Etat dans le jeu des marchés.

E n effet, le rôle du juge dans l' économie , s’est véritablement accru : ses décisions concernant la propriété, le contrat, ou l'égalité civile, avaient beaucoup à voir avec la vie économique.

Mais c'est au XXe siècle, alors qu'évoluent les modes d'intervention de l'Etat dans le jeu des ma rchés - tantôt dans le sens d'une emprise plus importante (années 1930, « trente glorieuses »), tantôt dans celui d'un désengagement (depuis la fin des années 1970) que le juge administratif a mis sous sa coupole de façon définitive une partie du cont entieux économique ; « dépouillant » ainsi le juge judiciaire.

Depuis lors, le juge administratif a toujours opéré un travail de contrôle des interventions de l'Etat dans l'économie, via une annexion progressive de certains contentieux des services publ ics industriels et commerciaux, des assurances sociales, des ordres professionnels, etc.

Déjà très développée en matière contractuelle et à propos des expropriations, la jurisprudence administrative est devenue, en s'emparant du droit de la concurrence au tournant des années 2000 - « très offensive » en matière de régulation des marchés (Marie -Anne Frison Roche).

Pour préserver les opérateurs économiques ou les consommateurs des agissements excessifs ou déviants dont ils peuvent faire l’objet, le marché a donc besoin d’un Etat et d’un corpus de règles mais aussi d’un juge qui permettent d’identifier les bonnes pratiques et de sanctionner les agissements dangereux ou prohibés dans la vie des affaires.

Ce qui justifie la légitimité de l’action de l’Etat dans le jeu économique.

En outre l’application du droit de la concurrence aux personnes publiques a pour effet de légitimer l’intervention des Etats dans des domaines concurrentiels alors même qu’il n’y aurait pas carence du secteur privé.

Ceci est assez net dans l’arrêt du 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau et l’avis Société Louis Bernard Consultant du 8 novembre 200019.

L’extension du champ d’application du droit de la concurrence, ou plutôt du nouveau principe de li berté de concurrence que le juge administratif 2. »