Jusqu'où s'étend l'obligation d'entretenir les trottoirs ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
La servitude d'entretien de trottoirs est une servitude purement urbaine,
propre aux agglomérations, bourgs et villes. Pourtant, l'entretien des
trottoirs et de leurs dépendances incombe normalement à la commune.
«
• Nettoyage et entre
tien : Les riverains d'une
voie publique peuvent
être tenus de nettoyer les
trottoirs et même tout ou
partie de
la chaussée, en
vertu soit d'un arrêté
mu
nicipal, soit d'un usage
local.
Dans les petites
communes de campagne,
cette obligation est
appe
lée « corvée ».
Jusqu'en 1873, les Pari
siens devaient balayer les
rues sur une largeur égale
à la moitié de la chaussée,
dans la limite de 6 m.
De
puis, cette corvée a été
transformée en taxe de
balayage.
Cependant les
règlements de police
ont
laissé susbsister l'obligation
de déneiger
et de dégager
les trottoirs.
L'obligation de balayer
subsiste lorsque
la muni
cipalité n'assume pas ce
serv1ce.
LA LOI ET VOUS
• Devoirs des riverains:
Ils sont tenus de répandre
du
sable, du mâchefer ou
des cendres sur le trottoir en
cas de verglas ; ils doivent
dégager
les trottoirs de
tous détritus ou obstruction
gênant
le passage.
Les chiens
sont censés faire leurs
besoins dans les caniveaux ..
Le manquement aux usages
locaux et la contravention
aux arrêtés municipaux sont
sanctionnés pénalement
· , .
;· ·· ArtideL.231-5duCodedescommunes: ArticleL.231•13:
>.
»
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