Devoir de Philosophie

Laveries automatiques.

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

Laveries automatiques. Votre linge a été détérioré dans une laverie automatique. Les normes de sécurité et d'affichage ont-elles bien été respectées par l'exploitant ? La multiplication des laveries automatiques dans les grandes villes et sur les lieux à forte fréquentation touristique ou estudiantine a amené le législateur à imposer quelques règles protectrices quant à la sécurité et à l'information de l'utilisateur. Cette réglementation a été mise en oeuvre après avis de la Commission de la sécurité des consommateurs. • Sécurité et information du public : L'exploitant d'une laverie automatique qui met à la disposition du pub...

« -apposer dans les locaux ouverts au public une af­ fiche visible, lisible et indé­ lébile mentionnant un nu­ méro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionne­ ment, notamment celles qui intéressent les disposi­ tifs de sécurité .

Le non­ respect de ces obligations est puni d'une amende de 3000Fà6000F-6000 à 12 000 F en cas de réci­ dive (taux pour 1992) .

• Détérioration du linge lavé : Les respon­ sables de laveries, comme les teinturiers ou les blan­ chisseurs, prévoient sou­ vent des clauses tendant à les exonérer de leur res­ ponsabilité en cas de dé­ térioration des textiles confiés.

Ces clauses, bien qu'abusives, ne sont pas interdites.

Toutefois, elles doivent être portées à la connaissance du client.

L'exploitant devra donc LA LOI ET VOUS attirer l'attention de ce dernier, par voie d'affiche par exemple, sur les risques que comportent pour cer­ tains textiles, le lavage ou le séchage dans ses machines .

A défaut.

sa responsabi­ lité pourrait être engagée devant les tribunaux.

Adresse utile : Commis­ sion de la sécurité des consommateurs, Tour de Lyon, 12• étage, 185 , rue de Bercy , 75572 Paris Cedex 12.

Article tu du décret du 4 juin 1992: Article l"delaloidu21juillet 1983: « Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifugeuses et des machines à laver le linge doit : 1 o S'assurer , au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité( ...

).

zo Apposer dans les locaux ouverts au pu­ blic une affiche visible, lisible et indélébile mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement( ...

)». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles