Laveries automatiques.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
-apposer dans les locaux
ouverts
au public une af
fiche visible, lisible
et indé
lébile mentionnant un nu
méro de téléphone où
peuvent être signalées les
anomalies de fonctionne
ment,
notamment celles
qui intéressent
les disposi
tifs de sécurité .
Le
non
respect de ces obligations
est puni d'une amende de
3000Fà6000F-6000
à 12 000 F en cas de réci
dive (taux
pour 1992) .
• Détérioration du
linge
lavé : Les respon
sables de laveries, comme
les teinturiers ou les blan
chisseurs, prévoient sou
vent des
clauses tendant à
les exonérer de leur res
ponsabilité
en cas de dé
térioration des textiles
confiés.
Ces
clauses, bien
qu'abusives, ne sont
pas
interdites.
Toutefois, elles
doivent être portées à la
connaissance du client.
L'exploitant devra
donc
LA LOI ET VOUS
attirer l'attention de ce
dernier, par voie d'affiche
par exemple, sur
les risques
que comportent pour cer
tains textiles,
le lavage ou le
séchage dans ses machines .
A défaut.
sa responsabi
lité pourrait être engagée
devant
les tribunaux.
Adresse utile : Commis
sion de
la sécurité des
consommateurs,
Tour de
Lyon,
12• étage, 185 , rue
de Bercy ,
75572 Paris
Cedex 12.
Article tu du décret du 4 juin 1992: Article l"delaloidu21juillet 1983:
« Tout exploitant mettant à la disposition du public des essoreuses centrifugeuses et des machines à laver le linge doit : 1 o S'assurer , au moins une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité( ...
).
zo Apposer dans les locaux ouverts au pu blic une affiche visible, lisible et indélébile
mentionnant un numéro de téléphone où peuvent être signalées les anomalies de fonctionnement( ...
)».
»
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