Qu'est-ce que la lésion ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
La lésion est, pour une personne qui s'est engagée dans un contrat, le préjudice résultant de la disproportion entre la prestation reçue et la prestation fournie.
«
celui-ci a été lésé de plus
de sept douzièmes dans le
prix d'un immeuble, il est
en droit de demander la
nullité de la vente.
C'est ce
que l'on appelle rescision
de la vente.
Toute clause
de renonciation à l'action
en rescision est nulle, car
cette protection est d'ordre
public.
n
La lésion en ma-
tière de succession :
En matière de partage de
succession, la lésion s'ap-
précie de la manière sui-
vante : lorsqu'un copar-
tageant a reçu moins des
trois quarts de la part qu'il
aurait dû recevoir, il peut
faire annuler le partage
afin que les biens soient
de nouveau répartis sur
une base équitable.
Pour
estimer cette lésion, il
faut estimer les biens au
jour du partage.
Il est tou-
jours possible pour les
copartageants trop dotés
de verser un complé-
ment afin de rétablir
l'équilibre.
n
La lésion en matière
de protection des inca-
pables : Prenons
l'exemple
d'un majeur placé tempo-
rairement sous sauvegarde
de justice.
Si celui-ci s'est en-
gagé dans un acte qui a lésé
ses intérêts (vente trop bon
marché, par exemple), le tri-
bunal peut prononcer la
rescision pour lésion de la
vente (annulation), à la de-
mande soit de l'intéressé lui-
même, soit de ses proches,
soit encore du ministère
public ou de son curateur.
Article 1118 du Code civil
LA LOI
ET VOUS
mitée à un moindre temps par une loi parti-
culière, cette action dure cinq ans...
»
« La lésion ne vicie les conventions que
dans certains contrats ou à l'égard de cer-
taines personnes...
»
Article 1304
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou
en rescision d'une convention n'est pas li-
Article 1305
« La simple lésion donne lieu à la rescision
en faveur du mineur non émancipé contre
toutes sortes de conventions.
».
»
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