Devoir de Philosophie

Qu'est-ce qu'un licenciement économique individuel ?

Publié le 13/08/2012

Extrait du document

Lorsqu'un licenciement a une cause étrangère au salarié lui-même et que c'est le poste de travail qui est visé, le licenciement est économique. Un tel licenciement peut être individuel.

« sur une liste départemen­ tale .

La convocation doit indiquer où consulter cette liste ; lors de l'entretien, il faut exiger de l'employeur qu'il démontre qu'aucune solution de reclassement, même dans un poste infé­ rieur, moins payé ou diffé­ rent, n'existait; ce n'est pas à lui mais au salarié de choisir entre le chômage ou un reclassement ; • La lettre de licencie­ ment: elle est envoyée par recommandé, 7 jours ( 15 jours pour les cadres) après l'entretien et doit être mo­ tivée.

L'expression« motif économique» ne suffrt pas : l'employeur doit s'expliquer.

• La convention de conversion : Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et est âgé de moins de 56 ans et 2 mois, il doit, lors de l'entretien, se voir proposer une convention de conver­ sion et recevoir une docu­ mentation le renseignant sur cette convention (se repor­ ter à la fiche conrespon­ dante).

Le salarié a 21 jours pour se décider, mais l'em­ ployeur peut quand même envoyer la lettre de licencie­ ment dans le délai de 7 jours.

• La priorité de réem­ bauchage : S'il en fait la demande par lettre recommandée dans les 4 mois suivant la fin du pré­ avis, le salarié bénéficie d'une priorité de réembau­ chage pendant 1 an.

Ce point doit être indiqué sur la lettre de licenciement • Les recours pos­ sibles : L'employeur est seul juge de l'organisation LA LOI ET VOUS de son entreprise, mais des recours sont malgré tout possibles .

D'abord, le salarié licencié peut esti­ mer que le licenciement ne s'imposait pas, soit que J'employeur n'ait pas été jusqu'au bout des possibili­ tés de reclassement soit que le motif économique soit fictif et masque une autre raison.

Ensuite, il peut admettre la réalité du motif mais estimer que ce n'est pas lui qui aurait dû être choisi.

Il faut alors, dans les 1 0 jours suivant le départ, écrire à J'em­ ployeur pour qu'il expose par écrit ses critères de choix.

L'employeur est obligé de répondre .

Quel qu'en soit le motif, le re­ cours est porté devant les prud'hommes.

ArlicleL.122-14-1 du Code du travail: moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L.l22-14.

Ce délai est de quinze jours en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'en­ cadrement ...

>>. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles