Qu'est-ce qu'un licenciement économique individuel ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Lorsqu'un licenciement a une cause étrangère au salarié lui-même et que c'est le poste de travail qui est visé, le licenciement est économique. Un tel licenciement peut être individuel.
«
sur une liste départemen
tale .
La convocation doit
indiquer où consulter cette
liste ; lors de l'entretien,
il
faut exiger de l'employeur
qu'il
démontre qu'aucune
solution de reclassement,
même
dans un poste infé
rieur, moins
payé ou diffé
rent, n'existait;
ce n'est pas
à lui mais au salarié de
choisir
entre le chômage
ou un reclassement ;
• La lettre de licencie
ment:
elle est envoyée par
recommandé, 7 jours (
15
jours pour les cadres) après
l'entretien et doit être mo
tivée.
L'expression« motif
économique» ne suffrt pas :
l'employeur doit s'expliquer.
• La convention de
conversion :
Si le salarié a
plus de 2
ans d'ancienneté
et est âgé de moins de 56
ans et 2 mois, il doit, lors de
l'entretien,
se voir proposer
une convention de conver
sion
et recevoir une docu
mentation
le renseignant sur
cette convention
(se repor
ter à la fiche conrespon
dante).
Le salarié a 21 jours
pour
se décider, mais l'em
ployeur peut quand même
envoyer
la lettre de licencie
ment dans le délai de 7 jours.
• La priorité de réem
bauchage : S'il en fait
la demande par lettre
recommandée dans
les
4 mois suivant la fin du pré
avis, le salarié bénéficie
d'une priorité de réembau
chage pendant 1
an.
Ce
point doit être indiqué sur
la lettre de licenciement
• Les recours pos
sibles : L'employeur est
seul juge de l'organisation
LA LOI ET VOUS
de son entreprise, mais
des recours
sont malgré
tout possibles .
D'abord, le
salarié licencié
peut esti
mer que le licenciement
ne s'imposait
pas, soit que
J'employeur n'ait pas
été
jusqu'au bout des possibili
tés de reclassement soit
que
le motif économique
soit fictif et masque une
autre raison.
Ensuite,
il
peut admettre la réalité du
motif mais estimer que ce
n'est pas lui qui aurait dû
être choisi.
Il faut alors,
dans les 1
0 jours suivant
le départ, écrire
à J'em
ployeur
pour qu'il expose
par écrit ses critères de
choix.
L'employeur est
obligé de répondre .
Quel
qu'en soit le motif, le re
cours est
porté devant les
prud'hommes.
ArlicleL.122-14-1 du Code du travail: moins de sept jours à compter de la date
pour laquelle le salarié a été convoqué en
application de l'article L.l22-14.
Ce délai
est de quinze jours en cas de licenciement
individuel
d'un membre du personnel d'en
cadrement ...
>>.
»
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