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Licenciement : négocier avant d'aller au procès

Publié le 04/08/2012

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Lorsque l'employeur n'est pas très sur de son motif de licenciement, il peut offrir au salarié une transaction qui évite un procès. Avant d'accepter, il est important de bien s'informer.

« Il faut s'efforcer de rai­ sonner honnêtement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal.

A ce stade, un conseil (d'un avo­ cat ou d'un représentant du personnel) n'est pas à négliger ; • Chiffrer vos préten­ tions: si vous êtes licencié pour un motif personnel, sans faute grave, l' indem­ nité totale doit comporter au moins le préavis (sauf si vous l'exécutez), l'indem­ nité de licenciement et un surplus représentant les dommages et inté­ rêts pour rupture abusive.

Pour les évaluer, un point de repère : devant les prud'hommes, un salarié ayant au moins 2 ans d'an- cienneté, dont le licen­ ciement est jugé abusif, re­ çoit au minimum 6 mois de salaire à titre de répa­ ration .

Vous pouvez ac­ cepter moins en pen­ sant que « mieux vaut tenir que courir » ou demander plus parce que les conséquences du licen­ ciement sont particulière­ ment graves (caractère vexatoire, situation de famille difficile), etc.

Attention: si l'employeur vous affirme que la somme versée n'est pas imposable, ne le croyez pas .

Le fisc n'exonère d'impôt que les sommes transactionnelles indemni­ sant un préjudice autre que la perte de salaire .

En d'autres tenmes, 90% des LA LOI ET VOUS Article 2044 du Code civil : Article 2052 : transactions supportent l'impôt.

Exigez qu'il y ait li­ cenciement, sinon vous n'aurez pas droit au chô­ mage .

La rupture d'un commun accord ou la dé­ mission ne sont en prin­ cipe pas couverts par les ASSEDIC.

Sachez aussi que votre indemnisation de chômage sera retardée de 20 jours du fait de la transaction.

Autre point important : si la somme transactionnelle englobe le préavis et si on vous fait signer que vous y avez renoncé (ce pour payer moins de charges sociales) sachez que les ASSEDIC rétabliront ficti­ vement ce préavis et ne vous indemniseront qu'à son 1ssue.

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