Licenciement : négocier avant d'aller au procès
Publié le 04/08/2012
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Lorsque l'employeur n'est pas très sur de son motif de licenciement, il peut offrir au salarié une transaction qui évite un procès. Avant d'accepter, il est important de bien s'informer.
«
Il faut s'efforcer de rai
sonner honnêtement, de
peser
raisonnablement les
chances qu'on a de gagner
devant
le tribunal.
A ce
stade, un conseil (d'un avo
cat ou d'un représentant
du
personnel) n'est pas à
négliger ;
• Chiffrer vos préten
tions: si vous êtes licencié
pour un motif personnel,
sans faute grave, l' indem
nité totale doit comporter
au moins le préavis (sauf si
vous l'exécutez), l'indem
nité de licenciement et
un surplus représentant
les dommages et inté
rêts
pour rupture abusive.
Pour les évaluer, un point
de repère : devant
les
prud'hommes, un salarié
ayant au moins 2 ans d'an- cienneté,
dont le licen
ciement
est jugé abusif, re
çoit au minimum 6 mois
de
salaire à titre de répa
ration .
Vous pouvez ac
cepter moins
en pen
sant que
« mieux vaut
tenir que courir » ou
demander
plus parce que
les conséquences du licen
ciement sont particulière
ment graves (caractère
vexatoire, situation de
famille difficile), etc.
Attention: si l'employeur
vous affirme que la
somme versée n'est pas
imposable, ne le croyez
pas .
Le fisc n'exonère
d'impôt que les sommes
transactionnelles indemni
sant un préjudice autre
que
la perte de salaire .
En
d'autres tenmes, 90% des
LA LOI ET VOUS
Article 2044 du Code civil : Article 2052 :
transactions supportent
l'impôt.
Exigez qu'il y ait li
cenciement, sinon vous
n'aurez
pas droit au chô
mage .
La rupture d'un
commun accord ou
la dé
mission ne sont
en prin
cipe
pas couverts par les
ASSEDIC.
Sachez aussi
que votre indemnisation
de chômage
sera retardée
de
20 jours du fait de la
transaction.
Autre point important :
si
la somme transactionnelle
englobe
le préavis et si on
vous fait signer que vous y
avez renoncé (ce
pour
payer moins de charges
sociales) sachez que les
ASSEDIC rétabliront ficti
vement
ce préavis et ne
vous indemniseront qu'à
son 1ssue.
>..
»
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