Locations libres : quelle est la responsabilité du locataire ?

« Contentieux : Ensemble de procès se rapportant à un même objet : conten­ tieux pénal, fiscal, social, des loyers ...

Contradictoire : Caracté­ ristique d'un jugement rendu en pré sence des deux par­ ties présentes ou représen­ tées.

Contrat : Con vention fai­ sant naître des obligations entre les parties ou bien créant ou transférant un droit réel.

Contrefaçon : Imitation frauduleuse d'une œuvre lit­ téraire, artistique, commer­ciale ou industrielle.

Convention collective : Accord conclu entre un em­ plo yeur ou un groupement d'employeurs et une ou plu­ sieurs organisations syndicales de salariés, fixant des condi­ tions minimales de travail dans chaque secteur d'acti­ vité.

Curatelle : Institution per­ mettant d 'assister certains majeurs protégés en raison de leurs déficiences physiques ou psychologiques , définiti ves ou pro visoir es.

D Débirentier : Per sonne débitrice d'une rente .

Défaut : Fait de ne pas se rendre à une audience alors que l'on est convoqué ou, pour un avocat, de ne pas déposer de conclusions dans les délais.

Défendeur : Personne contre laquelle un procès est intenté.

Définitif : Caractéristique d'un jugement sur lequel, du fait de l'écoulement d'un cer­ tain délai, il n'est plus pos­ sible de revenir.

Délai de viduité : Laps de temps qu'une femme veuve ou divorcée doit respecter avant de se remarier.

Il est de 300 jours .

Délit : Infraction assortie d'un peine correctionnelle (amende ou emprisonnement).

Demandeur : Personne qui prend l'initiative d'engager le procès .

Dépens : Frais engendrés par le procè s que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant : droits de plaidoi­ rie, frais de procédu~.

taxes ...

Déshérence : Etat d'une succession qui n'est pas ré- clamée par des h~ritiers .

Elle revient donc à l'Etat.

Diffamation : Délit consis­ tant en l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un corps constitué.

Dispositif : Partie finale d'un jugement contenant la solu­ tion du litige.

Disposition à titre gra­ tuit : Fait de donner un bien à un tiers sans contrepartie quelle qu'elle soit (donation, par exemple).

Dol : Manœuvre frauduleuse ayant pour but d'amener une personne à contracter un engagement.

Don manuel : Acte de donner à une personne un objet de la main à la ma1n.

Droit moral : Droit appartenant à l'auteur d'une œuvre de la divulguer, d'en fixer les conditions d'e x­ ploitation et de la proté­ ger.

Droit pécuniaire : Par opposition au précédent.

droit portant sur les profrts obtenus par l'exploitation de l'œuvre.. »