Devoir de Philosophie

Locations libres : quelles sont les obligations du locataire et du bailleur ?

Publié le 04/08/2012

Extrait du document

locataire

Les locations libres ne dépendent ni de la loi de 1948 ni de la loi de 1986, ni encore de celle de 1989. Elles sont libres parce que ce sont les parties qui fixent entre elles les modalités du contrat de bail.

locataire

« (inondation, tempête ...

).

Il doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.

Ainsi, le bailleur ne doit pas pénétrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pré­ voyant.

De même, il n'a pas à effectuer en cours de bail des réparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor­ tantes ni urgentes.

S'il fournissait l'abonnement téléphonique, il n'a pas à le résilier, ni, pour le chauffage, à suspendre la fourniture de chaleur prévue par le bail.

Le propriétaire est res­ ponsable des fautes com­ mises pas les autres loca­ taires ou par le gardien de l'immeuble .

• Obligations du lo­ cataire : Le locataire est tenu d'user de la chose louée conformément à sa destination.

Il doit l'oc­ cuper en bon père de famille, sans détériorer le local et selon un usage normal.

Il ne peut pas transformer un local d'ha- LA LOI ET VOUS bitation en local com­ mercial, et vice versa.

Il doit payer régulièrement le loyer, aux termes con­ venus et jusqu'à expiration du contrat.

Contrairement aux loca­ tions réglementées par la loi de 1989, l'occupant d'une location libre n'est pas tenu de s'assurer.

Ce­ pendant, cette assurance est fortement recomman­ dée, car le locataire est res­ ponsable des dommages imputables à sa négligence ou en cas d'incendie.

Article 1719 du, >. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles