Qu'est-ce qu'un logement de fonction ?

« 5 fois le minimum garanti par semaine.

Pour les sala­ riés rémunérés au-dessus du plafond, le logement est évalué à sa valeur réelle, c'est-à-dire celle qui sert de base à la taxe d'ha­ bitation diminuée d'un tiers pour sujétion de ser­ vice.

Si la base de la taxe d'habitation est vraiment impossible à déterminer, on calcule sur un forfait égal à 20 fois le minimum garanti par mois et par pièce principale, sans pro ­ céder à l'abattement pour sujétion; - logement à prix mo­ dique : est considéré comme tel le logement dont le loyer mensuel est inférieur à 20 fois le mini­ mum garanti pour un sala­ rié dont le salaire ne dé­ passe pas le plafond, ou inférieur à la base de la taxe.

Les impôts et les charges sociales sont alors calculés sur la différence ; -couple salarié logé : la va­ leur du logement est inté­ grée à chacun des salaires, sous réserve que le total ne dépasse pas la base de la taxe d'habitation.

LA LOI ET VOUS • Rupture du contrat de travail : Dès que le contrat est rompu (à la fin du préavis).

le logement doit être libéré.

Le logement de fonction n'échappe toutefois pas à la règle de droit commun, qui interdit toute expul­ sion sans solution de relo­ gement entre le 1"' dé­ cembre et le 3 1 mars.

Concernant les concier­ ges, il est accordé pour l'évacuation de la loge un délai de 3 mois à comp­ ter de la notification du licenciement.

Article D.141-9du Code du travail: ture est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectif à 0, 15 F par jour ...

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