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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire

Publié le 06/08/2011

Extrait du document

« Dans chaque département, il est créé une commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés... «

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