Loi Le Chapelier (extrait) (anthologie de textes juridiques).

Loi Le Chapelier (extrait) (anthologie de textes juridiques). Député du tiers état aux États généraux de 1789 et membre de l'Assemblée constituante, l'avocat français Isaac René Guy Le Chapelier laisse son nom à la loi interdisant les corporations et associations de travailleurs. Ce texte du 14 juin 1791 isole les ouvriers qui perdent, jusqu'à l'abrogation de la loi en 1884, le droit de grève et le pouvoir de se constituer en syndicats. La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 Article premier -- L'anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Art. 2 -- Les citoyens du même état...