Loi du 10 juillet 1965, article 26, alinéa 2: commentaire
Publié le 08/08/2011
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« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. «
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