Loi Madelin et PME : quels avantages fiscaux ?

« -un état des stocks qui doi­ vent être évalués dans les mêmes conditions que pour les commerçants soumis au régime simplifié .

• Déduction des pertes en capital : Un dispositif de déduction des pertes en capital est rétabli.

Il vise les contribuables qui sous­ crivent en numéraire au capital de sociétés consti­ tuées à compter du 1 ec jan­ vier 1994 ou de certaines sociétés en difficulté réali­ sant une augmentation de capital à compter de la même date, et qui subis­ sent une perte en raison de la cessation des paie­ ments de ces sociétés .

Pour l'impôt sur le revenu, une déduction est possible.

Elle est plafonnée annuel­ lement à 1 00 000 F (per­ sonnes seules) ou à 200 000 F (couples mariés).

• Réduction d'impôt pour les investisseurs : Il est instauré une réduc­ tion d'impôt applicable à l'ensemble des souscrip­ tions en numéraire au capi­ tal initial ou aux augmen­ tations de capital de PME non cotées répondant à cer­ taines conditions .

La réduc­ tion d'impôt est égale à 25 % des versements effec­ tués à ce titre du 1 ec janvier 1994 au 31 décembre 1998 et retenus dans une limite annuelle de 20 000 F (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 40 000 F (contribuables LA LOI ET VOUS mariés soumis à une impo­ sition commune) .

• Autres dispositions fiscales : La loi reconduit le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entre­ prise.

Elle étend le bénéfice du régime aux dépenses engagées par le conjoint­ collaborateur du chef d'entreprise et porte le plafond des dépenses à 1 0 000 F.

Elle porte, par ailleurs, le plafond de la réduction d'impôt pour fiais de comptabilité et d'adhé­ sion à des centres de ges­ tion ou associations agréés accordée aux adhérents ayant opté pour un mode réel de détermination du résultat à 6 000 F.

Article 163 octodecles A du Code géitéral des iDiÎJÔts : constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peu­ vent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscrip­ tion, après déduction éventuelle des som­ mes récupérées ...

>> «Lorsqu 'une société constituée à compter du 1 ~janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa. »