Les loyers peuvent-ils être plafonnés par l'Etat ?

« 1 0 % du coût réel des tra­ vaux .

Ces travaux doivent remplir trois conditions: - leur montant doit être au moins égal à la demière année de loyer ; - il doit s'agir de travaux d'amélioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-même que dans les parties com­ munes de l'immeuble (si ce sont les parties com­ munes d'un immeuble en copropriété, seule la quote-part à la charge du bailleur est pnse en compte); - ils doivent avoir été réa­ lisés au cours du bail initial ou depuis son demier re­ nouvellement.

Pour pouvoir appliquer cette majoration, il faut également que le loyer soit manifestement sous­ évalué et que le bailleur fasse une proposition de nouveau loyer avec références à l'appui (ar­ ticle 17c) 6 mois avant l'échéance du contrat.

La hausse est étalée sur 3 ans, voire 6 ans si elle est supé­ rieure à 1 0 % du montant du loyer.

LA LOI ET VOUS La commission de concilia­ tion est compétente pour examiner les désaccords entre bailleur et locataire et vérifier la réalité et le coût des travaux.

A noter : des contrats de location peuvent échapper au décret de blocage lorsque leurs dates de conclusion et de renouvellement ont pu empêcher le bailleur d'augmenter son loyer depuis de longues an­ nées.

Ce sont des cas extrême­ ment marginaux .

Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : d'évolution des loyers des logements va­ cants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.. »