16 mars 1928 : Loi instaurant les assurances sociales obligatoires.
Publié le 22/02/2012
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Par cette loi, les salariés de l’industrie et du commerce se voient octroyer le droit à des assurances sociales. De plus, les femmes auront dorénavant droit à un congé de maternité payé.
Liens utiles
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- prélèvements obligatoires, ensemble des versements auxquels sont soumis les agents économiques, au titre de la fiscalité (impôts) et de la parafiscalité (cotisations sociales).
- 196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères.