Maternité, maladie : comment sont remboursés les soins ?
Publié le 07/08/2012
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Pour avoir droit au remboursement des dépenses de maladie, il faut avoir travaillé un certain nombre d'heures ou cotisé sur un montant minimum. Une condition de plus est exigée pour la maternité.
«
fois dans un régime obli
gatoire (premier travail),
il est dispensé d'avoir à
justifier d' un temps de tra
vail ou d'un montant de
salaire pendant les 3 pre
miers mois.
• Justification des
droits : Lorsque l'em
ployeur remplit
la déclara
tion annuelle des données
sociales (DADS), il inscrit
le nombre total d'heures,
non pas de travail effectif.
mais d'appartenance du
salarié à l'entreprise au cours
de l'année civile.
Pour ceux qui sont par
tis
en cours d'année , il
mentionne le dernier mois
payé au cours duquel l'in
téressé a accompli au
moins 60 h.
La caisse de
Sécurité
sociale addition
nera, s'il y a lieu, les droits
acquis
chez plusieurs em
ployeurs.
Dès lors que l'on
atteint 1 200 h, les droits
sont
acquis pour 2 ans.
Dans les autres cas, les
LA LOI ET VOUS
droits sont acquis pour
1 an.
• Règles propres à la
maternité :
Outre les
règles précitées, la femme
qui veut bénéficier des taux
préférentiels de rembour
sement propres
à la ma
ternité (remboursement à
1 00 % des examens obli
gatoires) doit pouvoir jus
tifier
qu'elle a été imma
triculée depuis au moins
1 0 mois avant la date pré
sumée de l'accouchement..
»
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